La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête. …
Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un dossier …
La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons que le régime matrimonial de droit commun est la communauté réduite aux acquêts. C’est quoi exactement un contrat de mariage ? …
En principe, les étrangers bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès aux droits. Seulement, cette égalité de traitement est mise à mal à cause des objectifs des pratiques ouvertement illégales comme l’immigration clandestine. Les droits civils et politiques La liberté d’aller et venir : Comme les nationaux, les étrangers ont le droit …
Un détenu peut recevoir des visites au parloir de la prison. Le visiteur doit d’abord obtenir un permis de visite et doit respecter les heures de visite indiquées. Les règles peuvent varier du cas du détenu (prévenu ou condamné), mais aussi du cas du visiteur (membre de la famille ou autre). Qui peut demander un …
Si vous envisagez la liquidation de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devrez suivre à la lettre la procédure correspondante, établie pour protéger à la fois le responsable de l’entreprise ainsi que les tiers liés à cette entreprise. Voici la liste de chacune des étapes à suivre pour procéder à une liquidation d’EURL …
Vous souhaitez divorcer sans attendre et votre conjoint (e) est du même avis ? Alors, pour ne pas perdre de l’argent et du temps dans une procédure qui peut prendre plus de deux ans, optez pour le divorce à l’amiable. Dans la suite, découvrez pourquoi. Un divorce beaucoup moins stressant Privilégier le divorce par consentement mutuel …
Il est habituel que les couples achètent ensemble un bien, soit en tant que résidence permanente ou de vacances, soit même en tant qu’investissement. Toutefois, lorsque la relation prend fin, le bien appartient toujours aux deux. Le mode d’achat et de propriété de la propriété et le fait que le couple soit marié ou non …
Il y a un certain nombre d’exigences légales associées aux services d’un notaire, comme c’est le cas pour toute activité juridique à travers le monde. Un notaire doit s’assurer que toute son activité est entièrement conforme à la réglementation et aux directives légales, afin qu’une entreprise puisse être assurée de recevoir l’aide d’un notaire en …
Bien que les individus perdent de nombreux droits lorsqu’ils sont emprisonnés, cela ne signifie pas qu’ils les perdent toutes les prisons. Étant donné que les prisons sont les gardiens de ces personnes, elles ont de nombreuses responsabilités à l’égard de leur bien-être. Soins médicaux et de santé mentale Les prisonniers ont le droit de recevoir …