Il n’est rare qu’un entrepreneur, un chef d’entreprise, un investisseur ou un actionnaire soit confronté à un litige de droit commercial lors de la réalisation d’un contrat d’investissement ou d’une convention d’actionnaires par exemple. Face à ce genre de différend, il devient primordial de penser à la façon idéale de régler ce litige. Le premier …
Toutes personnes souhaitant construire un bien immobilier doivent demander une autorisation auprès de sa commune. Certaines constructions comme celle d’une terrasse à une certaine surface ne sont pas concernées par cette autorisation. Cependant, vous avez toujours l’obligation d’informer votre commune, quels que soient les travaux que vous allez effectuer. Le droit de la construction Ce …
Le droit pénal est la partie qui relate les infractions, les classifie selon la gravité et fixe les sanctions. Il est différent du droit civil, car il rectifie les rapports entre un individu et la société. Les infractions les plus courantes en droit pénal sont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’homicide et le harcèlement. …
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création. Pour cela, la démarche …
Aucun enfant ne doit être laissé de côté. Dans son pays ou à l’étranger, un enfant mérite toujours de bénéficier de ses droits. En France, les MIE ont des droits très particuliers. Qu’est-ce qu’un mineur isolé étranger (mie) ? Le Code de l’action et des familles, dans l’article L 112-3 stipule que les mineurs isolés …
Un travailleur non citoyen français peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par une admission exceptionnelle au séjour. Ce n’est pas une régularisation généraliste, mais au cas par cas. L’étranger doit répondre à certains critères pour y prétendre. Il doit également déposer une demande auprès d’une préfecture. Les conditions à remplir pour faire …
Le facteur le plus important pour déterminer si un élément de preuve est admissible est sa pertinence. Les « preuves pertinentes » comprennent tous les éléments qui rendraient l’existence d’un fait matériel plus probable ou moins probable. En règle générale, les preuves pertinentes sont admissibles, alors que les preuves jugées non pertinentes ne le sont …
Un contrat de prestation de services est un contrat élaboré entre le prestataire du service et le client. Dans ce type de contrat, le fournisseur de services fournit son service comme convenu dans le contrat à un client qui paie sa prestation. Selon le droit commercial, un contrat de prestation de service est considéré comme à …
Si vous n’avez jamais loué une maison ou un appartement, sachez qu’un contrat de location est assez complexe. Si vous songez à louer un bien immobilier ou si vous êtes déjà un locataire, ce petit récapitulatif peut vous aider à mieux cerner le droit immobilier du locataire. Droit à une maison en bon état En …
Vous devez savoir que toute personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis de visite accordé par les autorités compétentes. Les personnes concernées par la demande Tout d’abord, il est important de connaître …