Paris
info@defenseursdesdroits.fr

Catégorie : Divorce-Séparation

Comment défendre ses droits

Qu’advient-il d’une propriété en France lorsqu’un couple se sépare ?

Il est habituel que les couples achètent ensemble un bien, soit en tant que résidence permanente ou de vacances, soit même en tant qu’investissement. Toutefois, lorsque la relation prend fin, le bien appartient toujours aux deux. Le mode d’achat et de propriété de la propriété et le fait que le couple soit marié ou non …