Droit Pénal

Le facteur le plus important pour déterminer si un élément de preuve est admissible est sa pertinence. Les « preuves pertinentes » comprennent tous les éléments qui rendraient l’existence d’un fait matériel plus probable ou […]

La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est […]

Vous avez un proche à la prison ou une connaissance ? Sachez qu’il a le droit à la liberté sous condition.  Il s’agit d’une mesure efficace et constructive qui permet de mettre en liberté anticipée un […]