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Les effets de commerce : types et avantages

Comment défendre ses droits

Les effets de commerce : types et avantages

Il s’agit d’un titre qui permet à
une entreprise appelée le créancier ou le 
vendeur, de se faire payer en contrepartie d’une prestation de services
ou d’une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise dénommée
le débiteur ou le client à une échéance ne dépassant pas 90 jours. Donc, le
contenu de ce document est prévu par le code de commerce et la forme par les
normes AFNOR.

Les principaux types existants

Un effet de commerce est une reconnaissance de
dettes qui se manifeste par un écrit représentant une créance commerciale à
court, moyen ou long terme. Il est exclusivement utilisé dans le cadre des
activités professionnelles. Dans la pratique, ce document implique
l’intervention de plusieurs personnes comme le tireur c’est-à-dire le créancier
qui l’émet, le tiré ou le débiteur qui reçoit l’ordre de payer, le porteur qui
est la personne bénéficiaire de l’effet de commerce, et la banque qui joue le rôle
d’intermédiaire. Sachez qu’il existe deux types d’effets de commerce :

  • La lettre de change
    ou la traite : c’est un document qui matérialise un titre négociable en
    vertu duquel, le tireur donne l’ordre à une autre personne dénommée tirée de payer
    une somme d’argent à un bénéficiaire ou porteur, qui peut être soit le tireur lui-même
    ou un tiers. Tout cela doit respecter une échéance de règlement bien déterminée.
    Donc, la traite est une méthode pour le fournisseur d’obtenir une assurance sur
    le paiement et pour le client d’avoir rapidement un crédit avec un délai.
  • Le billet à
    ordre : c’est un écrit par lequel un souscripteur s’engage à verser une
    somme d’argent au bénéficiaire à une échéance bien déterminée.

Les différents moyens pour obtenir le paiement

De nos jours, il existe plusieurs
manières d’encaisser les effets de commerce dont la plupart sont par l’intermédiaire
d’une banque. Tout d’abord, il y a l’encaissement c’est-à-dire qu’avant quelques
jours de l’arrivée de l’échéance, l’entreprise va demander son banquier de
faire le recouvrement des titres de créance auprès des banques de ses clients. Une
fois que l’argent est viré dans le compte du bénéficiaire, sa banque lui donne
un avis de crédit. Ensuite, il y a l’escompte. Ce mécanisme permet à son bénéficiaire
le pouvoir d’escompter ou de vendre l’effet de commerce à sa banque contre un
paiement immédiat. Les fonds accordés par la banque sont considérés comme un
emprunt à court terme. Et en contrepartie, elle reçoit une commission et un
montant d’intérêts d’escompte. Et enfin, l’endossement qui est le fait de
transmettre la propriété d’un effet de commerce à votre client ou votre
fournisseur dans le but de payer une dette.

Les avantages et les limites

D’une manière générale, l’effet
de commerce présente de nombreux avantages parce qu’il est considéré comme un
moyen de paiement qui peut être endossé. Il s’agit aussi d’un moyen de
financement, car il vous offre l’occasion de recevoir une somme d’argent avant
l’échéance par le biais de l’escompte. Et enfin, il offre une garantie sur le
paiement parce qu’en présence d’un conflit, vous pouvez intenter une action
devant le tribunal de commerce. Malgré tout cela, il présente également certaines
limites comme la lourdeur de son traitement, car en principe, la banque du tiré
doit avoir à sa disposition un relevé des effets à payer pour recueillir ses
instructions.

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