Il s’agit d’un titre qui permet à une entreprise appelée le créancier ou le vendeur, de se faire payer en contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise dénommée le débiteur ou le client à une échéance ne dépassant pas 90 jours. Donc, le contenu de ce document est prévu par le code de commerce et la forme par les normes AFNOR.
Les principaux types existants
Un effet de commerce est une reconnaissance de dettes qui se manifeste par un écrit représentant une créance commerciale à court, moyen ou long terme. Il est exclusivement utilisé dans le cadre des activités professionnelles. Dans la pratique, ce document implique l’intervention de plusieurs personnes comme le tireur c’est-à-dire le créancier qui l’émet, le tiré ou le débiteur qui reçoit l’ordre de payer, le porteur qui est la personne bénéficiaire de l’effet de commerce, et la banque qui joue le rôle d’intermédiaire. Sachez qu’il existe deux types d’effets de commerce :
- La lettre de change ou la traite : c’est un document qui matérialise un titre négociable en vertu duquel, le tireur donne l’ordre à une autre personne dénommée tirée de payer une somme d’argent à un bénéficiaire ou porteur, qui peut être soit le tireur lui-même ou un tiers. Tout cela doit respecter une échéance de règlement bien déterminée. Donc, la traite est une méthode pour le fournisseur d’obtenir une assurance sur le paiement et pour le client d’avoir rapidement un crédit avec un délai.
- Le billet à ordre : c’est un écrit par lequel un souscripteur s’engage à verser une somme d’argent au bénéficiaire à une échéance bien déterminée.
Les différents moyens pour obtenir le paiement
De nos jours, il existe plusieurs manières d’encaisser les effets de commerce dont la plupart sont par l’intermédiaire d’une banque. Tout d’abord, il y a l’encaissement c’est-à-dire qu’avant quelques jours de l’arrivée de l’échéance, l’entreprise va demander son banquier de faire le recouvrement des titres de créance auprès des banques de ses clients. Une fois que l’argent est viré dans le compte du bénéficiaire, sa banque lui donne un avis de crédit. Ensuite, il y a l’escompte. Ce mécanisme permet à son bénéficiaire le pouvoir d’escompter ou de vendre l’effet de commerce à sa banque contre un paiement immédiat. Les fonds accordés par la banque sont considérés comme un emprunt à court terme. Et en contrepartie, elle reçoit une commission et un montant d’intérêts d’escompte. Et enfin, l’endossement qui est le fait de transmettre la propriété d’un effet de commerce à votre client ou votre fournisseur dans le but de payer une dette.
Les avantages et les limites
D’une manière générale, l’effet de commerce présente de nombreux avantages parce qu’il est considéré comme un moyen de paiement qui peut être endossé. Il s’agit aussi d’un moyen de financement, car il vous offre l’occasion de recevoir une somme d’argent avant l’échéance par le biais de l’escompte. Et enfin, il offre une garantie sur le paiement parce qu’en présence d’un conflit, vous pouvez intenter une action devant le tribunal de commerce. Malgré tout cela, il présente également certaines limites comme la lourdeur de son traitement, car en principe, la banque du tiré doit avoir à sa disposition un relevé des effets à payer pour recueillir ses instructions.
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