Défenseur des droits
  • Juridique
  • Avocat-Notaire
    • Consultation avocat
    • Trouver avocat
    • Avocat
  • Divorce
  • Droit Immo
  • Droit Pénal
    • Prison
  • Droit public et privé
    • Droit commercial
    • Droit étrangers

Comprendre le calcul des frais de notaire pour l’achat d’un logement social

mai 28, 2023 0

L’acte de naissance : les règles pour la rectification en cas de modification de la date ou du lieu de naissance

mai 27, 2023 0

L’usage des vélos électriques : problématiques juridiques en matière de droit de l’antitrust

mai 26, 2023 0

Les obligations légales du diagnostic immobilier en cas de vente d’un bien en SCI à l’IS

mai 25, 2023 0

Les implications juridiques de l’ajustement de la prime en assurance malus

mai 24, 2023 0
Juridique

Les défis juridiques de la garantie autonome dans une SASU

mai 23, 2023 0

La garantie autonome est un mécanisme sécurisant pour les créanciers, mais elle soulève également des défis juridiques au sein des SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cet article aborde les enjeux et les problématiques liés […]

Juridique

Résilier un contrat d’électricité : quel est le délai de préavis ?

mai 22, 2023 0

Que ce soit pour un déménagement, un changement de fournisseur ou pour toute autre raison, résilier un contrat d’électricité peut parfois s’avérer nécessaire. Mais quel est le délai de préavis à respecter ? Cet article […]

Juridique

La taxe foncière et son impact sur le droit des baux commerciaux

mai 22, 2023 0

La taxe foncière représente une charge incontournable pour les propriétaires immobiliers. Elle peut également impacter les locataires de baux commerciaux. Quels sont les enjeux liés à cette taxe et comment influe-t-elle sur le droit des […]

Juridique

L’expertise judiciaire en droit de l’Internet : une perspective unique

mai 21, 2023 0

À l’ère du numérique, les litiges liés à l’utilisation de l’Internet et des nouvelles technologies se multiplient. Face à ces affaires complexes, les tribunaux ont souvent recours aux experts pour les éclairer sur les questions […]

Juridique

Gélules CBD : les implications de la loi sur les substances contrôlées

mai 21, 2023 0

Le cannabidiol (CBD) est un composé présent dans le cannabis qui a suscité un intérêt croissant ces dernières années en raison de ses nombreux bienfaits potentiels pour la santé. Cependant, l’utilisation et la commercialisation des […]

Juridique

Les sanctions pour non-respect des normes de jeu responsable pour les machines à sous en ligne

mai 21, 2023 0

Le monde des jeux d’argent en ligne est en constante évolution, et les machines à sous en ligne sont particulièrement populaires auprès des joueurs. Toutefois, il est essentiel que les opérateurs de ces jeux respectent […]

Juridique

Les recours juridiques possibles en cas de refus de levée d’inscription anticipée au FICP

mai 20, 2023 0

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Être inscrit au FICP peut poser […]

Juridique

Panneau de chantier : les conséquences juridiques de l’absence d’information

mai 20, 2023 0

Le panneau de chantier est un élément essentiel pour informer le public sur les travaux en cours. Mais quelles sont les conséquences juridiques en cas d’absence d’information ? Cet article fait le point sur les […]

Juridique

Responsabilités juridiques liées à la vente de sextoys

mai 20, 2023 0

Le marché des sextoys connaît une croissance exponentielle, et avec lui, les responsabilités juridiques qui pèsent sur les fabricants et les distributeurs. Cet article explore les différentes obligations légales liées à la vente de ces […]

Juridique

Les défis juridiques de Ralph Lauren face à la contrefaçon sur les réseaux sociaux

mai 20, 2023 0

La contrefaçon prend un nouveau visage avec l’essor des réseaux sociaux. Les marques de luxe, dont Ralph Lauren, doivent faire face à une recrudescence des ventes illégales et des copies de leurs produits. Dans cet […]

Juridique

Les conséquences juridiques de l’altération de la raison sociale

mai 19, 2023 0

La raison sociale est un élément essentiel pour identifier une entreprise. Mais qu’advient-il lorsque cette dernière est altérée ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle modification ? Cet article vous présente les enjeux et […]

Juridique

La convention IRSA et son rôle dans la protection des droits des victimes d’accidents

mai 18, 2023 0

Assurer la protection des droits des victimes d’accidents est un enjeu crucial pour garantir une indemnisation rapide et équitable. La convention IRSA, mise en place par les assureurs français, est un outil essentiel pour faciliter […]

Juridique

La loi Brugnot et les mesures de prévention de la corruption dans le secteur du design

mai 17, 2023 0

Le secteur du design, souvent associé à l’innovation et à la créativité, n’échappe pas pour autant aux risques de corruption. La loi Brugnot, en vigueur depuis plusieurs années, vise justement à prévenir et combattre ces […]

Juridique

L’affichage obligatoire en entreprise : les obligations en matière de respect des normes de sécurité dans les centrales nucléaires

mai 16, 2023 0

Les centrales nucléaires sont des installations industrielles complexes et sensibles, où la sécurité est un enjeu majeur. L’affichage obligatoire en entreprise, notamment en ce qui concerne le respect des normes de sécurité, est donc d’autant […]

Juridique

Les garanties de préjudice professionnel en matière d’assurance covoiturage

mai 15, 2023 0

Le covoiturage est devenu un mode de transport de plus en plus populaire, permettant non seulement de réduire les coûts liés à la voiture, mais aussi d’économiser l’énergie et de réduire les émissions polluantes. Cependant, […]

Juridique

Accident de travail : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés à l’utilisation de perceuses à colonne

mai 14, 2023 0

Les accidents du travail impliquant des perceuses à colonne sont malheureusement fréquents. Pourtant, avec une formation adéquate et le respect scrupuleux des règles de sécurité, il est possible de minimiser les risques. Dans cet article, […]

Juridique

Accident de travail : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés à l’utilisation de perceuses à colonne

mai 13, 2023 0

Les accidents de travail liés à l’utilisation de perceuses à colonne peuvent avoir des conséquences graves, voire mortelles. Il est donc essentiel de connaître et respecter les règles de prévention pour garantir la sécurité des […]

Juridique

Les mentions obligatoires sur un tampon pour les psychologues : quelles informations doivent apparaître ?

mai 12, 2023 0

En tant que professionnel de la santé mentale, le psychologue est soumis à certaines obligations en matière de documentation et de communication. Parmi ces obligations figure l’utilisation d’un tampon encreur personnalisé lors de la rédaction […]

Juridique

Alcool au volant : 10 ans de suspension judiciaire du permis en cas de préjudice physique

mai 11, 2023 0

La conduite en état d’ivresse est un fléau qui cause chaque année de nombreux accidents et préjudices. Pour lutter contre ce phénomène, la législation française prévoit des sanctions sévères, notamment la suspension judiciaire du permis […]

Juridique

Testament : comment rédiger une clause de fidéicommis universel ?

mai 10, 2023 0

La rédaction d’un testament peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit d’inclure une clause de fidéicommis universel. Ce mécanisme juridique permet en effet de désigner un bénéficiaire provisoire (le fidéicommissaire) et un bénéficiaire final (le légataire) […]

Juridique

Contrat AESH : encadrement du temps de travail à temps partiel annualisé avec répartition asymétrique

mai 9, 2023 0

Le contrat des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) est un dispositif qui vise à faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Il permet aux personnels accompagnants de travailler à temps partiel […]

Juridique

Le bail réel solidaire : un dispositif innovant pour l’habitat partagé écologique

mai 8, 2023 0

Face à la crise du logement et aux enjeux environnementaux, le bail réel solidaire (BRS) apparaît comme une solution innovante pour favoriser l’accès à la propriété tout en encourageant les démarches écologiques. Comment se déroule […]

Juridique

Contrat de travail en CDI : comment fonctionne la clause de mobilité géographique ?

mai 7, 2023 0

Le monde professionnel évolue constamment et les entreprises doivent s’adapter à ces changements. L’une des adaptations possibles concerne la mobilité géographique des salariés. Mais comment cela fonctionne-t-il dans le cadre d’un contrat de travail en […]

Juridique

Se conformer aux lois sur les contrats de location à Dubaï lors de l’ouverture d’une société

mai 7, 2023 0

Vous envisagez d’ouvrir une société à Dubaï et vous vous demandez comment vous conformer aux lois sur les contrats de location ? Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Dubaï, avec sa position stratégique, son […]

Juridique

Comment devenir avocat en droit du divertissement et des arts

mai 6, 2023 0

Le monde du divertissement et des arts est un secteur passionnant, en constante évolution et qui offre de nombreuses opportunités professionnelles. Parmi les métiers exercés dans ce domaine, celui d’avocat spécialisé en droit du divertissement […]

Juridique

Comment maximiser ses chances d’obtenir un prêt immobilier malgré un refus initial ?

mai 6, 2023 0

Vous avez essuyé un refus de prêt immobilier et vous vous demandez comment rebondir ? Pas de panique ! Il existe des solutions pour maximiser vos chances d’obtenir un financement et concrétiser votre projet immobilier. […]

Juridique

Les défis de la brevetabilité dans le domaine de l’intelligence artificielle conversationnelle

mai 5, 2023 0

L’intelligence artificielle (IA) conversationnelle est en plein essor et soulève de nombreux défis en matière de propriété intellectuelle. Les inventeurs, les entreprises et les juristes font face à des questions complexes concernant la brevetabilité de […]

Juridique

La loi Alur et les nouvelles obligations pour les syndics de copropriété en matière de suivi des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

mai 5, 2023 0

La loi Alur, promulguée en 2014, a introduit de nouvelles obligations pour les syndics de copropriété concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces dispositions visent à garantir que tous les bâtiments d’habitation soient accessibles […]

Juridique

Résilier son assurance auto : comment changer d’assurance en cours de contrat ?

mai 4, 2023 0

Vous n’êtes plus satisfait de votre assurance auto actuelle et vous souhaitez en changer ? Il est tout à fait possible de résilier son contrat d’assurance en cours de période, à condition de respecter certaines […]

Juridique

Encadrement du loyer : règles applicables pour les locations de logements sociaux privés

mai 3, 2023 0

L’encadrement du loyer est un dispositif législatif visant à protéger les locataires des abus de la part des propriétaires en matière de fixation des loyers. Il est particulièrement pertinent dans le contexte des locations de […]

Juridique

Les obligations des hôtes Airbnb en matière de respect des règles d’urbanisme

mai 2, 2023 0

Proposer son logement sur la plateforme Airbnb peut être une source intéressante de revenus. Néanmoins, il est essentiel pour les hôtes de connaître et de respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans leur ville ou […]

Juridique

Les règles relatives à la surveillance des fraudes par les détectives privés en France

mai 1, 2023 0

La lutte contre la fraude est un enjeu majeur pour les entreprises et les particuliers. Dans ce contexte, le recours à des détectives privés est une solution de plus en plus prisée pour mener des […]

Avocat-Notaire

Le rôle du notaire dans le cadre d’une succession ?

avril 30, 2023 0

La succession est une procédure qui s’ouvre le jour du décès d’une personne. C’est à cet instant qu’il faut se positionner pour déterminer l’actif successoral et connaître les règles applicables surtout les abattements et le […]

Juridique

Les avantages juridiques de la facture électronique pour les entreprises du secteur de la blockchain

avril 30, 2023 0

La facturation électronique gagne du terrain dans le monde des affaires, notamment grâce à ses nombreux avantages. Dans le secteur de la blockchain, cette technologie apporte des bénéfices spécifiques sur le plan juridique. Découvrons ensemble […]

Droit des étrangers

Législation sur l’immigration et les visas

avril 29, 2023 0

La législation sur l’immigration et les visas est souvent complexe et en constante évolution. Les États-Unis ont mis en place un système strict pour gérer la migration étrangère, ce qui peut parfois être source de […]

Juridique

Les modalités légales de remboursement d’un crédit affecté en cas de non-livraison du bien

avril 29, 2023 0

Le crédit affecté est un financement spécifique qui permet de réaliser un projet précis. Cependant, il arrive parfois que l’objet financé ne soit pas livré ou que les prestations promises ne soient pas réalisées. Quelles […]

Juridique

Le casier judiciaire et les procédures de radiation des listes de membres d’une profession réglementée : quelle est la portée juridique ?

avril 28, 2023 0

Le casier judiciaire est un outil essentiel pour garantir l’intégrité et la moralité des professionnels dans divers domaines. Comment fonctionnent les procédures de radiation des listes de membres d’une profession réglementée et quelle est leur […]

Juridique

La procédure de recours en cas de licenciement abusif : les étapes à suivre

avril 27, 2023 0

Être victime d’un licenciement abusif est une situation difficile à vivre, et il est important de connaître les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas […]

Juridique

Les règles de propriété intellectuelle en matière de droit des logiciels libres

avril 26, 2023 0

Le monde du logiciel libre est un univers où la collaboration et le partage sont les maîtres mots. Cependant, il est important de connaître les règles de propriété intellectuelle qui s’appliquent dans ce domaine pour […]

Juridique

La mise en fourrière des véhicules : quels recours pour les personnes en situation de perte d’emploi ?

avril 25, 2023 0

La mise en fourrière d’un véhicule représente une source de stress et de préoccupations pour de nombreux automobilistes. Cette situation peut être particulièrement difficile à gérer pour les personnes ayant perdu leur emploi, qui doivent […]

Juridique

Les règles de protection des données des salariés en portage salarial

avril 25, 2023 0

Le portage salarial est une solution professionnelle qui offre de nombreux avantages aux travailleurs indépendants et aux entreprises. Cependant, il soulève également certaines questions concernant la protection des données des salariés en portage salarial. Dans […]

Juridique

Litige assurance auto : non-respect des obligations de l’assureur en cas de non-respect des dispositions légales en matière de port du casque à moto

avril 24, 2023 0

Le port du casque à moto est une obligation légale pour les conducteurs et passagers afin d’assurer leur sécurité. Toutefois, il arrive parfois que ce dispositif ne soit pas respecté, entraînant ainsi des conséquences lourdes […]

Droit des étrangers

Droit à l’asile et statut des réfugiés

avril 22, 2023 0

Le droit à l’asile, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est un droit fondamental reconnu par la communauté internationale. Il est […]

Juridique

Bilan carbone et réglementation des émissions de polluants de l’air intérieur : enjeux pour les entreprises

avril 22, 2023 0

Les entreprises sont aujourd’hui de plus en plus concernées par les problématiques environnementales. Parmi celles-ci, la gestion du bilan carbone et la réglementation des émissions de polluants de l’air intérieur constituent des enjeux majeurs pour […]

Juridique

La loi Badinter et les accidents de la route impliquant des véhicules appartenant à des entreprises de transport de matériaux

avril 21, 2023 0

La loi Badinter, adoptée en 1985, a profondément modifié l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle est particulièrement importante pour les entreprises de transport de matériaux, dont les véhicules sont souvent impliqués dans des […]

Copyright © 2023 | www.defenseursdesdroits.fr