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Focus sur les différentes branches du droit public et privé

Comment défendre ses droits

Les différentes branches du droit
régissent les domaines de compétences d’un avocat. Par ailleurs, elles se
définissent par rapport à l’objet ou à la spécificité de la branche. On peut
classer le droit en mettant en contraste le droit public et privé. Quelles sont
les branches qui les composent ?

Qu’est-ce que le droit public ?

Constitué
des rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers, il intègre toutes
les législations au sujet de l’organisation et du fonctionnement de l’État, de
l’administration et des collectivités territoriales. S’intéressant aux
relations d’ordre public, il défend l’intérêt général. Il est composé des
domaines suivants :

Droit constitutionnel

Regroupant l’ensemble des règles
régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État, il assure la
séparation et l’indépendance des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
Il veille aux normes des scrutins, permettant ainsi aux citoyens de participer
aux votes organisés. Il s’appuie sur le texte de la Constitution et organise
les rapports entre le gouvernement et le peuple.

Droit administratif

Constituant une partie importante
du droit public, il fixe les règles en rapport avec l’organisation de
l’administration et son activité. L’administration doit s’appuyer sur le droit
en vigueur qui vise à vérifier la légalité d’un acte administratif et
éventuellement de le faire annuler.

Droit des finances publiques

Il se compose des règles
relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales ainsi qu’à la
collecte des impôts. Applicable au niveau national et de l’Union européenne, il
régit les normes pour l’encadrement des finances publiques et leurs contrôles.

Qu’est-ce que le droit privé ?

C’est l’ensemble des règlementations
gouvernant les rapports des particuliers entre eux et des personnes morales entre
elles (associations et sociétés). Il englobe par ailleurs toutes les autres
branches du droit, mis à part le droit international et évidemment le droit
public.

Droit civil

S’appliquant aux rapports entre
les personnes physiques et morales, cette branche importante se réfère au Code
civil. Elle régit les bases et les principes entre les individus, les entités
et leurs capacités. Elle est en rapport avec différents domaines tels que le
droit des personnes et de leurs biens, le droit de la famille…

Droit commercial

Réglant les différends entre les
commerçants, gérant leurs activités et leurs clients, il traite des sujets de
droit privé dans le cadre d’une activité commerciale. Toutefois, il concerne
également les non-commerçants qui réalisent à titre occasionnel un acte de
commerce.

Droit judiciaire                                           

Il s’agit d’une branche du droit
gérant l’organisation des tribunaux, la mise en exécution et le suivi des
décisions du juge. Elle ne régit pas l’activité sociale des personnes.

Droit administratif

Traitant les règlementations et
les obligations de l’Administration, il encadre les relations entre les personnes
privées et celle-ci tout en fixant ses normes de fonctionnement.

Droit pénal

Il concerne les rapports entre
les particuliers et la société tout en définissant les infractions et les
peines encourues. Il sanctionne les comportements dangereux et donne une
réponse constituant la réaction de la société vis-à-vis d’un acte. On parle
alors de sanctions pénales.