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Focus sur les différentes branches du droit public et privé

Comment défendre ses droits

Les différentes branches du droit régissent les domaines de compétences d’un avocat. Par ailleurs, elles se définissent par rapport à l’objet ou à la spécificité de la branche. On peut classer le droit en mettant en contraste le droit public et privé. Quelles sont les branches qui les composent ?

Qu’est-ce que le droit public ?

Constitué des rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers, il intègre toutes les législations au sujet de l’organisation et du fonctionnement de l’État, de l’administration et des collectivités territoriales. S’intéressant aux relations d’ordre public, il défend l’intérêt général. Il est composé des domaines suivants :

Droit constitutionnel

Regroupant l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État, il assure la séparation et l’indépendance des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Il veille aux normes des scrutins, permettant ainsi aux citoyens de participer aux votes organisés. Il s’appuie sur le texte de la Constitution et organise les rapports entre le gouvernement et le peuple.

Droit administratif

Constituant une partie importante du droit public, il fixe les règles en rapport avec l’organisation de l’administration et son activité. L’administration doit s’appuyer sur le droit en vigueur qui vise à vérifier la légalité d’un acte administratif et éventuellement de le faire annuler.

Droit des finances publiques

Il se compose des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales ainsi qu’à la collecte des impôts. Applicable au niveau national et de l’Union européenne, il régit les normes pour l’encadrement des finances publiques et leurs contrôles.

Qu’est-ce que le droit privé ?

C’est l’ensemble des règlementations gouvernant les rapports des particuliers entre eux et des personnes morales entre elles (associations et sociétés). Il englobe par ailleurs toutes les autres branches du droit, mis à part le droit international et évidemment le droit public.

Droit civil

S’appliquant aux rapports entre les personnes physiques et morales, cette branche importante se réfère au Code civil. Elle régit les bases et les principes entre les individus, les entités et leurs capacités. Elle est en rapport avec différents domaines tels que le droit des personnes et de leurs biens, le droit de la famille…

Droit commercial

Réglant les différends entre les commerçants, gérant leurs activités et leurs clients, il traite des sujets de droit privé dans le cadre d’une activité commerciale. Toutefois, il concerne également les non-commerçants qui réalisent à titre occasionnel un acte de commerce.

Droit judiciaire                                           

Il s’agit d’une branche du droit gérant l’organisation des tribunaux, la mise en exécution et le suivi des décisions du juge. Elle ne régit pas l’activité sociale des personnes.

Droit administratif

Traitant les règlementations et les obligations de l’Administration, il encadre les relations entre les personnes privées et celle-ci tout en fixant ses normes de fonctionnement.

Droit pénal

Il concerne les rapports entre les particuliers et la société tout en définissant les infractions et les peines encourues. Il sanctionne les comportements dangereux et donne une réponse constituant la réaction de la société vis-à-vis d’un acte. On parle alors de sanctions pénales.