La loi Evin et mutuelle propose un contrat avantageux pour chaque salarié qui quitte une entreprise. Il faut toutefois remplir certaines conditions pour profiter pleinement du dispositif. En tant que salarié, vous devrez faire attention à bien lire les clauses qui seront inscrites dans la mutuelle. Vous éviterez de cette manière de mauvaises surprises pendant votre départ.
Qui peut vraiment profiter d’une telle assurance entreprise ?
Au cas où vous l’ignorerez, certaines catégories de salariés peuvent profiter de la loi Evin avant de partir. Vous pouvez en effet faire partie des personnes suivantes :
- Un ancien salarié qui obtient une pension de retraite
- Un ancien salarié avec une rente d’invalidité ou d’incapacité
- Un ancien salarié avec des allocations chômage
- Un ayant droit d’un ancien salarié avec un contrat collectif et qui est récemment décédé
Cette loi vous permet de demander un remboursement sur les frais de santé ou d’accident. Il y a aussi les frais de maternité qui peuvent vous coûter cher. Il faut toutefois vous informer sur les conditions d’obtention d’un remboursement. Vous pouvez pour cela vous référer à l’article 4 de la loi Evin. Vous saurez ainsi ce qu’il faut faire pour profiter pleinement de vos droits en tant qu’ancien salarié.
Cette assurance entreprise demande de nombreuses conditions
Il faut admettre que tous les employés qui quittent une entreprise peuvent jouir de la loi Evin. En effet, il ne faut rien laisser au hasard sur les conditions d’obtention de vos droits. Vous pouvez par exemple les perdre si vous êtes renvoyé de l’entreprise pour une faute grave. Cela vous oblige à quitter l’établissement pour des raisons qui ne dépendent pas de votre volonté.
La prise en charge par une assurance chômage est aussi déterminante pour profiter des avantages de la loi Evin. Cela doit normalement se faire dès la fin de votre contrat auprès de l’entreprise. Il ne faut pas oublier les preuves de votre rente d’invalidité ou d’incapacité. Cela est aussi valable pour l’obtention de votre pension de retraite. Prenez aussi note de la couverture santé que vous pouvez avoir pendant votre carrière professionnelle.
Vous pouvez abandonner votre assurance entreprise
Il est tout à fait possible d’abandonner vos droits sur la loi Evin et mutuelle. Il faut toutefois vous référer à la loi ANI de 2016 pour connaître les conditions pouvant être liées. En effet, vous ne pouvez pas abandonner vos droits n’importe comment.
Vous pouvez ainsi y renoncer si vous possédez déjà une mutuelle au moment de signer votre nouveau contrat de travail. Il se peut aussi que la nouvelle entreprise vous propose un contrat collectif. Vous avez aussi la possibilité de demander une renonciation si vous avez déjà la mutuelle de votre conjoint.
Vous pouvez en outre prendre cette décision si vous avez plusieurs jobs dont l’un est déjà soumis à la mutuelle. Il se peut en outre que vous soyez engagé en tant que stagiaire ou employé à temps partiel.
Le maintien des droits avec cette assurance entreprise
Il faut admettre que vous n’êtes pas concerné par la portabilité des droits grâce à la loi Evin. Vous avez en outre la possibilité de les maintenir s’ils sont à titre individuel. Cela peut parfaitement se faire si vous partez bientôt en retraite. Il se peut aussi que votre arrêt de travail soit causé par une invalidité ou une incapacité.
Concernant vos droits, vous pourrez obtenir les mêmes sommes que les agents actifs au cours de la 1re année. Cela peut augmenter à 25 % pendant la 2e année. L’augmentation peut aller jusqu’à 50 % pendant la 3e année.
Notez en tout cas que vous devrez payer toutes vos cotisations pour profiter des avantages du dispositif Evin. Vous devrez vous attendre à ce que la compagnie d’assurance ne prenne plus part à vos cotisations.
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