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Catégorie : Juridique

Comment défendre ses droits

Entreprise : l’obligation de proposer une assurance santé à vos employés

En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez savoir que votre société est obligée d’offrir à chaque employé un contrat d’assurance santé. Cela dans le but de leur proposer une meilleure protection. Comme l’indique son nom, une assurance santé permet à votre salarié de se couvrir en cas de maladie ou en cas d’accident. Si l’employé …

À partir de quel âge peut on investir en bourse ?

À partir de quel âge investir en bourse ? Nombreuses sont les personnes qui s’interrogent à ce propos ! Sachez qu’il y a un âge approprié pour le faire. Cependant, il est aussi possible d’ouvrir un compte à partir d’un certain âge, surtout en cas d’émancipation parentale.

L’assurance propriétaire non-occupant pour protéger votre bien immobilier

Vous disposez d’un bien que vous avez décidé de mettre en location ? On vous recommande de prendre en considération la solvabilité de votre locataire. Pour cela, essayez de vérifier son attestation d’assurance habitation. Notez cependant que cette dernière n’est pas suffisante. Vous devez également opter pour une assurance propriétaire non occupant ou PNO. Pourquoi choisir …

L’obligation et les garanties offertes avec une assurance trottinette électrique

Acheter une trottinette électrique est un choix avantageux vu les caractéristiques de ce type de véhicule. Vous devrez vous attendre à ce que la loi vous oblige à souscrire à un contrat d’assurance trottinette. Ce passage est en effet obligatoire avant de conduire le véhicule pour la première fois. Vous allez pouvoir profiter de différentes …

Confier sa gestion locative immobilière à un professionnel

L’investissement locatif est encadré par les droits immobiliers et les droits commerciaux. Jongler entre ces différentes lois n’est pas toujours facile si on n’a pas fait une étude approfondie ou si on n’est pas un professionnel de l’immobilier. Alors pour éviter de rencontrer un problème, il est plus judicieux d’engager un gestionnaire locatif professionnel pour …

Prison : comment trouver du travail avec un casier judiciaire ?

À la base, trouver un emploi n’est pas une tâche aisée, et cela l’est davantage lorsque quelqu’un détient un casier judiciaire. Les recruteurs sont très réticents à l’idée d’engager une personne ayant un passé sombre avec la justice. De nombreuses personnes font face à la difficulté de trouver un travail. S’il n’est pas possible de …

Comment récupérer votre véhicule à la fourrière ?

Comment récupérer votre véhicule à la fourrière ?

Si votre véhicule a été mis en fourrière, cela peut être une expérience stressante et frustrante. Heureusement, il existe des mesures que vous pouvez prendre pour récupérer votre voiture. Selon les circonstances, le processus de récupération de votre véhicule dans une fourrière peut varier. Cet article vous donnera un aperçu de la marche à suivre …

Les obligations dans l’estimation d’un appartement ou d’une maison

Bien avant de mettre en vente votre appartement ou votre maison, la meilleure chose à faire est de connaître sa valeur sur le marché. C’est cette étape qui va vous permettre de trouver un acheteur qui répond parfaitement à vos besoins. Mais, avant de réaliser l’estimation de votre bien, vous devez connaître les obligations des …

Bail commercial 3 6 9 : que doit faire le bailleur en cas de décès du preneur ?

En matière de bail commercial 3 6 9, si par malheur le locataire est décédé, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre à terme le contrat. Il peut dans ce cas demander l’avis des ascendants du défunt. Si un de ces derniers accepte, le bail commercial continue. Toutefois, s’il renonce, le bailleur peut trouver un …

Découvrez quelques métiers peu connus de l’administration pénitentiaire

L’univers pénitentiaire ainsi que son fonctionnement demeurrent un mystère pour plus d’une personne. Ceci, en raison de la peur qu’engendre souvent l’évocation de la prison dans l’esprit des uns et des autres. Mais en réalité, la structuration du monde carcéral est plus complexe qu’elle n’y parait. C’est un univers subdivisé en plusieurs composantes professionnelles qui …