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Catégorie : Droit Immobilier

Comment défendre ses droits

Comment se passe une procédure d’expropriation

L’expropriation est un savant mécanisme juridique par lequel une personne publique peut vous obliger, à lui octroyer les droits de propriété de votre maison ou de votre terrain. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous êtes tenus d’obtempérer. Toutefois, vous pouvez vous y opposer par la voie légale ou alors, bénéficier d’un dédommagement si …

Droit immobilier : tout savoir sur le permis de construire

Toutes personnes souhaitant construire un bien immobilier doivent demander une autorisation auprès de sa commune. Certaines constructions comme celle d’une terrasse à une certaine surface ne sont pas concernées par cette autorisation. Cependant, vous avez toujours l’obligation d’informer votre commune, quels que soient les travaux que vous allez effectuer. Le droit de la construction   Ce …

Droit immobilier du locataire

Si vous n’avez jamais loué une maison ou un appartement, sachez qu’un contrat de location est assez complexe. Si vous songez à louer un bien immobilier ou si vous êtes déjà un locataire, ce petit récapitulatif peut vous aider à mieux cerner le droit immobilier du locataire. Droit à une maison en bon état En …

Le permis de démolir : démarches et sanctions

Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un dossier …

Bon à savoir concernant la copropriété 

De nos jours, le statut de la copropriété évolue selon la loi en vigueur. Ceci est dans le but d’une bonne administration de l’immeuble en copropriété et pour une vie collective en harmonie. Autrement dit, chaque copropriétaire a des droits sur sa partie privative et sur la partie commune, mais ils doivent respecter les droits …