La loi Lemoine est généralement tournée vers le droit à l’oubli. Il faut en outre savoir que ce nouveau dispositif a permis d’apporter quelques changements dans un prêt immobilier. Les banques et les compagnies d’assurance peuvent se baser à tout moment sur cette nouvelle loi. Les garanties ne seront pas prises à la légère avant …
Les biens immobiliers sont régis, par un droit. Ce droit s’appelle : le droit immobilier. Le droit immobilier concerne la location de maison, la construction, l’achat ou la vente, etc. il est souvent difficile de connaitre en réalité ces domaines d’application. Dans cet article, nous allons vous montrer les domaines d’application du droit immobilier en détail. …
Pour plusieurs raisons, un bailleur peut vouloir rompre le contrat de bail avec son locataire. Il peut s’agir de loyer impayé, de trouble de voisinage, etc. La première étape est d’engager un arrangement à l’amiable. Lorsque ce dernier n’est pas possible, vous êtes parfois obligé de passer par une expulsion. Cependant, notez que vous devez …
Pour plusieurs raisons, votre bailleur peut choisir de se tourner vers l’expulsion. En tant que locataire, la meilleure alternative n’est pas de répondre par la force. Cependant, en tant qu’expulsable, vous avez également des droits qui doivent être respectés. Il existe des voies et recours qui peuvent vous aider à obtenir la suspension ou l’annulation …
L’expropriation est un savant mécanisme juridique par lequel une personne publique peut vous obliger, à lui octroyer les droits de propriété de votre maison ou de votre terrain. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous êtes tenus d’obtempérer. Toutefois, vous pouvez vous y opposer par la voie légale ou alors, bénéficier d’un dédommagement si …
Toutes personnes souhaitant construire un bien immobilier doivent demander une autorisation auprès de sa commune. Certaines constructions comme celle d’une terrasse à une certaine surface ne sont pas concernées par cette autorisation. Cependant, vous avez toujours l’obligation d’informer votre commune, quels que soient les travaux que vous allez effectuer. Le droit de la construction Ce …
Si vous n’avez jamais loué une maison ou un appartement, sachez qu’un contrat de location est assez complexe. Si vous songez à louer un bien immobilier ou si vous êtes déjà un locataire, ce petit récapitulatif peut vous aider à mieux cerner le droit immobilier du locataire. Droit à une maison en bon état En …
Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un dossier …
De nos jours, le statut de la copropriété évolue selon la loi en vigueur. Ceci est dans le but d’une bonne administration de l’immeuble en copropriété et pour une vie collective en harmonie. Autrement dit, chaque copropriétaire a des droits sur sa partie privative et sur la partie commune, mais ils doivent respecter les droits …