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Catégorie : Droit commercial

Comment défendre ses droits

Droit commercial : le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

On peut évoquer le droit de rétractation entre professionnels lorsque les trois conditions strictes sont respectées. Notons d’ailleurs qu’il ne s’applique que sur les contrats de vente de biens ou de prestation de services. Les conditions à respecter Le contrat doit obligatoirement être conclu hors établissement : c’est donc un contrat conclu à l’extérieur du lieu …

Le droit commercial

Le domaine du droit est très large et pour le domaine du commerce, c’est le droit commercial qui cadre les actes de commerces. Qu’est-ce que le droit commercial et quelles sont ses sources ? Faisant partie de la branche du droit civil, le droit commercial, tout comme le droit des sociétés fait aussi partie intégrante du …