Il s’agit d’un titre qui permet à une entreprise appelée le créancier ou le vendeur, de se faire payer en contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise dénommée le débiteur ou le client à une échéance ne dépassant pas 90 jours. Donc, le contenu de ce …
Il n’est rare qu’un entrepreneur, un chef d’entreprise, un investisseur ou un actionnaire soit confronté à un litige de droit commercial lors de la réalisation d’un contrat d’investissement ou d’une convention d’actionnaires par exemple. Face à ce genre de différend, il devient primordial de penser à la façon idéale de régler ce litige. Le premier …
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création. Pour cela, la démarche …
Un contrat de prestation de services est un contrat élaboré entre le prestataire du service et le client. Dans ce type de contrat, le fournisseur de services fournit son service comme convenu dans le contrat à un client qui paie sa prestation. Selon le droit commercial, un contrat de prestation de service est considéré comme à …
On peut évoquer le droit de rétractation entre professionnels lorsque les trois conditions strictes sont respectées. Notons d’ailleurs qu’il ne s’applique que sur les contrats de vente de biens ou de prestation de services. Les conditions à respecter Le contrat doit obligatoirement être conclu hors établissement : c’est donc un contrat conclu à l’extérieur du lieu …
Le domaine du droit est très large et pour le domaine du commerce, c’est le droit commercial qui cadre les actes de commerces. Qu’est-ce que le droit commercial et quelles sont ses sources ? Faisant partie de la branche du droit civil, le droit commercial, tout comme le droit des sociétés fait aussi partie intégrante du …