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Catégorie : Droit Pénal

Comment défendre ses droits

La garde à vue : les motifs et la durée

La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête. …

La libération conditionnelle : conditions et procédures

Vous avez un proche à la prison ou une connaissance ? Sachez qu’il a le droit à la liberté sous condition.  Il s’agit d’une mesure efficace et constructive qui permet de mettre en liberté anticipée un détenu avant la fin de sa peine, mais sous certaines conditions à respecter pendant une période déterminée. Elle a donc …