La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création. Pour cela, la démarche …
Aucun enfant ne doit être laissé de côté. Dans son pays ou à l’étranger, un enfant mérite toujours de bénéficier de ses droits. En France, les MIE ont des droits très particuliers. Qu’est-ce qu’un mineur isolé étranger (mie) ? Le Code de l’action et des familles, dans l’article L 112-3 stipule que les mineurs isolés …
Un travailleur non citoyen français peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par une admission exceptionnelle au séjour. Ce n’est pas une régularisation généraliste, mais au cas par cas. L’étranger doit répondre à certains critères pour y prétendre. Il doit également déposer une demande auprès d’une préfecture. Les conditions à remplir pour faire …
Le facteur le plus important pour déterminer si un élément de preuve est admissible est sa pertinence. Les « preuves pertinentes » comprennent tous les éléments qui rendraient l’existence d’un fait matériel plus probable ou moins probable. En règle générale, les preuves pertinentes sont admissibles, alors que les preuves jugées non pertinentes ne le sont …
Un contrat de prestation de services est un contrat élaboré entre le prestataire du service et le client. Dans ce type de contrat, le fournisseur de services fournit son service comme convenu dans le contrat à un client qui paie sa prestation. Selon le droit commercial, un contrat de prestation de service est considéré comme à …
Si vous n’avez jamais loué une maison ou un appartement, sachez qu’un contrat de location est assez complexe. Si vous songez à louer un bien immobilier ou si vous êtes déjà un locataire, ce petit récapitulatif peut vous aider à mieux cerner le droit immobilier du locataire. Droit à une maison en bon état En …
Vous devez savoir que toute personne détenue dans une prison peut bénéficier la visite de ses proches suivant l’organisation mise en place par l’établissement pénitentiaire concerné. Mais avant cela, il est obligatoire d’obtenir un permis de visite accordé par les autorités compétentes. Les personnes concernées par la demande Tout d’abord, il est important de connaître …
La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête. …
Vous venez d’acquérir un terrain possédant une construction que vous voulez faire démonter en une partie ou en totalité ? Nous vous invitons de se rendre auprès de la mairie de votre commune pour s’informer de la procédure à suivre afin d’obtenir une autorisation avant d’entamer l’action. Notons que le permis de démolir est un dossier …
La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons que le régime matrimonial de droit commun est la communauté réduite aux acquêts. C’est quoi exactement un contrat de mariage ? …