Carte grise en ligne : les conditions légales pour les véhicules destinés au transport de personnes

Depuis quelques années, la dématérialisation des démarches administratives est devenue la norme, et la procédure d’obtention de la carte grise n’échappe pas à cette tendance. Les véhicules destinés au transport de personnes sont soumis à des conditions légales spécifiques pour l’obtention de leur carte grise. Dans cet article, nous vous présenterons ces conditions et vous expliquerons comment effectuer ces démarches en ligne.

Les véhicules concernés

Les véhicules destinés au transport de personnes sont ceux qui ont été conçus pour transporter un nombre limité de passagers, généralement jusqu’à neuf y compris le conducteur. Parmi ces véhicules, on trouve :

  • Les voitures particulières : elles peuvent transporter jusqu’à neuf personnes et sont souvent utilisées à titre privé ou professionnel.
  • Les taxis : ils sont utilisés pour le transport public de voyageurs et doivent être équipés d’un compteur horokilométrique.
  • Les véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) : ils disposent d’aménagements spécifiques pour faciliter le déplacement des personnes handicapées.

Démarches en ligne pour l’obtention de la carte grise

Pour obtenir une carte grise pour un véhicule destiné au transport de personnes, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales et de suivre une procédure spécifique. Depuis 2017, ces démarches ne sont plus réalisables en préfecture mais doivent être effectuées en ligne, sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via des prestataires privés agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Conditions légales pour les véhicules destinés au transport de personnes

Avant d’entamer les démarches pour obtenir une carte grise pour un véhicule destiné au transport de personnes, il faut s’assurer que celui-ci répond aux conditions légales requises :

  • L’homologation du véhicule : le véhicule doit être conforme aux normes techniques et environnementales en vigueur et disposer d’un certificat d’homologation délivré par le constructeur.
  • Le contrôle technique : pour les voitures particulières de plus de quatre ans et les taxis, un contrôle technique doit être réalisé tous les deux ans. Le certificat de contrôle technique doit être présenté lors de la demande de carte grise.
  • L’assurance : le véhicule doit être assuré pour pouvoir circuler sur la voie publique. Un justificatif d’assurance sera demandé lors de la demande en ligne.

Démarches à suivre pour obtenir une carte grise en ligne

Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, voici les étapes à suivre :

  1. Créer un compte sur le site de l’ANTS : si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous gratuitement sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  2. Se connecter et choisir le type de démarche : une fois connecté, sélectionnez la démarche souhaitée (immatriculation d’un véhicule neuf, d’occasion ou changement de titulaire).
  3. Renseigner les informations du véhicule : indiquez les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.) et téléchargez les documents nécessaires (certificat d’immatriculation, justificatif d’identité, etc.).
  4. Payer en ligne : réglez le montant de la taxe régionale et des frais d’acheminement par carte bancaire ou par virement.
  5. Recevoir la carte grise : vous recevrez votre carte grise par courrier recommandé dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon la complexité du dossier et l’affluence des demandes.

Pour conclure, sachez que les démarches en ligne pour obtenir une carte grise sont plus rapides et moins contraignantes que celles réalisées en préfecture. Les conditions légales pour les véhicules destinés au transport de personnes sont strictes et doivent être respectées pour garantir la sécurité des passagers et du conducteur. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents en cas de doute ou de question.

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