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Contrat de prestation de services : Connaitre les obligations du prestataire et du client

Comment défendre ses droits

Contrat de prestation de services : Connaitre les obligations du prestataire et du client

Un contrat de prestation de
services est un contrat élaboré entre le prestataire du service et le
client. Dans ce type de contrat, le fournisseur de services fournit son service
comme convenu dans le contrat à un client qui paie sa prestation. Selon le
droit commercial, un contrat de prestation de service est considéré comme à
titre onéreux entre les deux parties. Ce type de contrat est différent du
contrat de sous-traitance. Toute personne physique ou morale qui propose des
services peut être considérée comme un prestataire de service. On peut citer
les prestataires de services informatiques, une entreprise spécialisée en
conseil, les prestataires de services d’aide à domicile, de logistique ou de
santé. Lors de la conclusion du contrat de prestation de services, les parties
ont ses propres obligations légales.

Les responsabilités du prestataire de service

La personne qui fournit sa prestation
a plusieurs responsabilités dans le cadre d’exécution de ce type de
contrat :

  • L’obligation d’information et
    de conseil : il est dans l’obligation légale du prestataire de s’informer
    sur les besoins de son client avant la proposition de ses services pour prendre
    connaissance des besoins précis du client. Pour cela, le prestataire peut
    utiliser le cahier des charges. Les besoins évoqués par le client sont stipulés
    clairement dans ce cahier des charges. Fournir au client toutes les
    informations indispensables à la bonne compréhension du service est aussi
    nécessaire.
  • L’obligation
    d’exécution : Le prestataire est tenu par la loi d’exécuter les travaux
    comme convenu dans le contrat. Il existe une responsabilité engagée en cas
    d’inexécution des tâches, à une exécution incomplète ou pour une exécution
    défectueuse de son service.
  • L’obligation de
    confidentialité : Le prestataire s’engagera à ne pas divulguer les
    informations secrètes liées aux services à accomplir dans le cadre de sa
    mission.

Contrôle et supervision des travaux

Le prestataire de services
peut choisir la manière d’exécuter le service. La cliente ne peut pas
lui dire comment elle doit fournir le service. Cependant, le client peut lui
dire ce qu’il veut, surveiller l’avancement des travaux et exprimer ses
préférences quant au résultat.

Cette indépendance du
prestataire de services est la principale différence entre un contrat de
service et un contrat de travail.

Pendant l’exécution du contrat

Si le prestataire de services
est rémunéré en fonction de la valeur des services fournis (par exemple, si
elle est payée à l’heure), elle doit informer le client de l’avancement des
travaux et des dépenses engagées jusque-là. De cette façon, le client peut
évaluer le coût des services avant d’obtenir une facture finale et peut régler
ses problèmes avec le fournisseur. Le prestataire de services doit également
informer la cliente lorsqu’elle se rend compte que le service coûtera plus cher
que ce qui a été discuté, que la nature du service a changé ou qu’il prendra
plus de temps que prévu. Cela permet au client de décider ce qu’il veut
faire avec ces nouvelles informations. Un fournisseur de services qui a donné
une estimation des coûts ne peut pas simplement facturer un montant
plus élevé à la fin du contrat que ce qui était indiqué dans l’estimation.

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