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Contrat de prestation de services : Connaitre les obligations du prestataire et du client

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Contrat de prestation de services : Connaitre les obligations du prestataire et du client

Un contrat de prestation de services est un contrat élaboré entre le prestataire du service et le client. Dans ce type de contrat, le fournisseur de services fournit son service comme convenu dans le contrat à un client qui paie sa prestation. Selon le droit commercial, un contrat de prestation de service est considéré comme à titre onéreux entre les deux parties. Ce type de contrat est différent du contrat de sous-traitance. Toute personne physique ou morale qui propose des services peut être considérée comme un prestataire de service. On peut citer les prestataires de services informatiques, une entreprise spécialisée en conseil, les prestataires de services d’aide à domicile, de logistique ou de santé. Lors de la conclusion du contrat de prestation de services, les parties ont ses propres obligations légales.

Les responsabilités du prestataire de service

La personne qui fournit sa prestation a plusieurs responsabilités dans le cadre d’exécution de ce type de contrat :

  • L’obligation d’information et de conseil : il est dans l’obligation légale du prestataire de s’informer sur les besoins de son client avant la proposition de ses services pour prendre connaissance des besoins précis du client. Pour cela, le prestataire peut utiliser le cahier des charges. Les besoins évoqués par le client sont stipulés clairement dans ce cahier des charges. Fournir au client toutes les informations indispensables à la bonne compréhension du service est aussi nécessaire.
  • L’obligation d’exécution : Le prestataire est tenu par la loi d’exécuter les travaux comme convenu dans le contrat. Il existe une responsabilité engagée en cas d’inexécution des tâches, à une exécution incomplète ou pour une exécution défectueuse de son service.
  • L’obligation de confidentialité : Le prestataire s’engagera à ne pas divulguer les informations secrètes liées aux services à accomplir dans le cadre de sa mission.

Contrôle et supervision des travaux

Le prestataire de services peut choisir la manière d’exécuter le service. La cliente ne peut pas lui dire comment elle doit fournir le service. Cependant, le client peut lui dire ce qu’il veut, surveiller l’avancement des travaux et exprimer ses préférences quant au résultat.

Cette indépendance du prestataire de services est la principale différence entre un contrat de service et un contrat de travail.

Pendant l’exécution du contrat

Si le prestataire de services est rémunéré en fonction de la valeur des services fournis (par exemple, si elle est payée à l’heure), elle doit informer le client de l’avancement des travaux et des dépenses engagées jusque-là. De cette façon, le client peut évaluer le coût des services avant d’obtenir une facture finale et peut régler ses problèmes avec le fournisseur. Le prestataire de services doit également informer la cliente lorsqu’elle se rend compte que le service coûtera plus cher que ce qui a été discuté, que la nature du service a changé ou qu’il prendra plus de temps que prévu. Cela permet au client de décider ce qu’il veut faire avec ces nouvelles informations. Un fournisseur de services qui a donné une estimation des coûts ne peut pas simplement facturer un montant plus élevé à la fin du contrat que ce qui était indiqué dans l’estimation.

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