La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale et obligatoire lors de la cessation d’activité d’une société. Pour les personnes morales, le formulaire à utiliser est le M4 (formulaire 11685*03). Cet article vous explique en détail les différentes étapes pour remplir correctement ce document et effectuer la radiation de votre entreprise dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise ?
La déclaration de radiation est un acte administratif qui permet à une entreprise de mettre fin à son existence juridique. Cette démarche est nécessaire lorsqu’une société cesse définitivement son activité, par exemple suite à une liquidation amiable ou judiciaire, ou encore lors d’un changement de forme juridique entraînant la disparition de la personne morale initiale.
Pour les personnes morales, le formulaire à remplir pour effectuer cette démarche est le M4 (formulaire 11685*03). Ce document doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Pourquoi remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 a pour objectif de permettre aux organismes concernés (greffe du tribunal, INSEE, Urssaf, etc.) de prendre acte de la cessation d’activité de l’entreprise et d’effectuer les démarches nécessaires pour radier celle-ci des registres officiels (Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers).
La radiation d’une entreprise est une étape essentielle pour éviter de continuer à recevoir des déclarations et cotisations sociales, fiscales ou autres obligations liées à l’existence juridique de la société. Cela permet également de dégager la responsabilité des dirigeants en cas de litiges ultérieurs.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les indications fournies par l’administration. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Identifiant SIREN : indiquez le numéro SIREN à 9 chiffres attribué à votre entreprise lors de son immatriculation.
- Dénomination : mentionnez la raison sociale complète de votre entreprise.
- Date et nature de la décision : renseignez la date et le type d’événement entraînant la radiation (liquidation amiable, judiciaire, etc.).
- Date d’effet : précisez la date à partir de laquelle les effets juridiques de la radiation sont effectifs.
- Nom et qualité du déclarant : indiquez le nom et le statut du représentant légal effectuant la déclaration (gérant, liquidateur, etc.).
- Signature : n’oubliez pas de signer le formulaire avant de l’envoyer.
Il est également important de joindre à votre déclaration les documents nécessaires, tels que les statuts mis à jour et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision de radier l’entreprise. Pensez également à vérifier si des formalités spécifiques sont requises en fonction de la nature de votre société (SARL, SA, SAS, etc.).
Où déposer le formulaire M4 ?
Une fois le formulaire M4 dûment complété et signé, il doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Généralement, il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon votre secteur d’activité.
Pour faciliter vos démarches, certaines CCI et CMA proposent un service en ligne permettant d’effectuer votre déclaration directement sur leur site internet. Vous pouvez également vous rendre sur place pour déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception.
Frais et délais liés au formulaire M4
La radiation d’une entreprise entraîne des frais administratifs qui varient en fonction du type de société concernée. À titre indicatif :
- Pour une SARL : environ 200 €
- Pour une SA : environ 250 €
- Pour une SAS : environ 250 €
Ces frais sont à régler auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En ce qui concerne les délais, il est important de savoir que la radiation d’une entreprise n’est pas immédiate. Une fois votre dossier déposé et validé par le CFE, comptez en général entre 15 jours et un mois pour que la radiation soit effective.
Il est donc important d’anticiper cette démarche pour éviter des complications administratives et respecter les obligations légales liées à la cessation d’activité de votre entreprise.
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