Il est difficile de ne plus avoir la possibilité de voir un proche du jour au lendemain du fait que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté. Pour pallier cela, il existe dans les centres de détentions un système permettant aux proches d’un détenu d’obtenir un permis de visite personnel et nominatif. Mais, avant de pouvoir bénéficier de cet avantage, il est obligatoire de suivre la démarche administrative prévue à cet effet. Nous vous exposons donc dans cet article la procédure à suivre pour faire une demande de parloir.
Renseigner le formulaire de demande de parloir
Quelle que soit la nature de la peine purgée, tout détenu placé dans un établissement a le droit de recevoir des visites. Lesdites visites sont toutefois autorisées uniquement pour des personnes spécifiques. Il s’agit généralement de membres de la famille, du tuteur ou de toute personne prenant activement part à l’insertion socioprofessionnelle du détenu. Pour obtenir le permis de visite, la première étape est de télécharger et de remplir le formulaire Cerfa n°13960 disponible sur internet ou au greffe pénal d’un tribunal. Sur ce formulaire, les informations à renseigner sont entre autres le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse, le lien du visiteur avec la personne incarcérée et la signature du visiteur. Il y est également demandé l’identité complète du détenu que vous désirez voir.
Réunir les documents constitutifs du dossier de demande de parloir
Le dossier de demande de parloir n’est pas constitué uniquement par le formulaire Cerfa n°13960. Il y a d’autres pièces et documents sans lesquels votre demande ne pourrait connaitre une suite favorable. C’est pourquoi, après avoir rempli le formulaire, il faudra procéder à la complétion du dossier en réunissant lesdits documents. En général, vous aurez besoin d’une copie recto verso de votre pièce d’identité, d’une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse de deux photos d’identité datant de moins de trois mois. Les pièces justificatives de votre lien avec le détenu ou de votre rôle dans son insertion socioprofessionnelle doivent également figurer dans le dossier de demande.
Il est crucial de vérifier la présence de tous les documents indispensables dans le dossier de demande. Si une seule des pièces manque dans le dossier, soyez certain que votre demande de parloir sera rejetée automatiquement.
Transmettre la demande à la personne qualifiée
Une fois que vous passez l’étape de constitution du dossier de demande de parloir, la prochaine phase sera donc d’expédier la demande complète (formulaire rempli et documents requis) par voie postale à la personne habilitée pour son traitement. En fait, le délivreur du permis de visite varie en fonction de la situation dans laquelle se trouve le détenu. Ainsi, il peut s’agir par exemple du juge d’instruction, du procureur général ou du procureur de la République en cas d’ouverture d’une information judiciaire. Dans d’autres circonstances, il peut s’agir du président du tribunal correctionnel, du procureur général de la cour d’appel ou de cassation ou du chef d’établissement pénitentiaire. Pour avoir une preuve que vous avez effectué une demande de parloir, il est recommandé de transmettre le dossier par recommandé avec accusé de réception.
Lorsque toutes ces étapes ont été parcourues et que la demande est validée, il ne vous restera qu’à prendre contact avec l’établissement pénitentiaire où est incarcérée votre proche pour prendre rendez-vous.
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