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Démarche pour demander l’extrait de casier judiciaire n°3

Comment défendre ses droits

Démarche pour demander l’extrait de casier judiciaire n°3

La demande d’extrait de casier judiciaire peut être faite pour des raisons administratives ou professionnelles. Une raison administrative classique concernera l’obtention d’une autorisation de voyage par exemple, alors qu’une raison professionnelle pourrait être l’inscription à un concours pour devenir fonctionnaire de police.

Dans ce cas, en fonction de votre lieu de naissance, vous devrez vous adresser au bon service parmi différentes autorités.

Si l’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut être commandé qu’auprès des services centraux de Nantes, il est possible que certains tribunaux correctionnels le fassent pour vous.

Comment faire pour obtenir votre casier judiciaire en cas de naissance en France ?

Les démarches administratives sont gratuites si vous passez par le site officiel, mais seules les personnes légalement responsables d’un mineur peuvent le demander pour lui dans ce cas de figure. Pour obtenir immédiatement votre document, utilisez le service online du ministère de la Justice ou bien passez par un prestataire de service tiers (service-casier-judiciaire.fr par exemple) et indiquez vos coordonnées. Ce document vous sera délivré par courrier si le casier judiciaire est vierge. Il vous sera par contre envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception s’il comporte des condamnations, afin que la lettre ne puisse pas être reçue par un inconnu, par erreur.

Pour vérifier votre propre casier, vous pouvez vous adresser à au casier judiciaire national de Nantes.

Attention : une pièce d’identité vous sera demandée. Cette adresse correspond à l’adresse postale où vous devez déposer votre demande, accompagnée de la confirmation de votre identification. Un serveur vocal peut répondre à vos questions sur ce que vous devez inclure dans votre lettre et comment procéder.

Voici l’adresse à laquelle vous pourrez envoyer votre demande :

Casier judiciaire national: 107 rue du Landreau – 44317, Nantes. Tél : 089-9233160

Horaires d’ouverture :  lundi – vendredi (9h00 à 12h15 et 13h45 à 16h00).

Comment faire pour obtenir votre casier judiciaire en cas de naissance hors de France ?

Pour demander un extrait de votre casier judiciaire, il suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site officiel de la justice ou via un prestataire de service, comme dans le cas d’une personne née en France, et de suivre six étapes simples.

Vous devrez présenter une pièce d’identité recto-verso valable et une adresse électronique. Vous recevrez un courriel pour confirmer votre demande après avoir envoyé le formulaire et suivi les instructions à l’écran. Cette procédure est le seul moyen d’obtenir votre casier judiciaire.

Votre document peut être obtenu à Nantes, dont la localisation est indiquée ci-dessus, dès que vous vous y rendez. Il est également possible de faxer ou d’envoyer par courrier le document rempli à l’Office national du casier judiciaire à Nantes au numéro suivant : 08 99100285.

Comment faire pour obtenir votre casier judiciaire en cas de naissance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ?

Wallis et Futuna
Tribunal de Première Instance
BP 12 98600 Mata Utu
Tel : 08 99236065

Nouvelle-Calédonie
casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Service du Tribunal de Première Instance
BP F4 98848 Nouméa Cedex
Tél : 08 99967638

Polynésie française
casier-judiciaire.tpi-papete@justice.fr
Service du Tribunal de Première Instance
42, avenue Pouvanaa a Oopa, BP101 98713 Papeete
Tél. : 08 99238745

Vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires afin d’obtenir votre casier judiciaire, que vous soyez né en France ou dans un territoire d’outre mer.

Notez que si vous vivez à l’étranger, les délais d’obtention peuvent être longs et dépendant de la poste française ainsi que de la poste de votre pays de résidence donc, ne vous inquiétez pas, il n’est pas rare que cette lettre mette entre 3 et 5 semaines à vous parvenir.

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