Le casier judiciaire est un document qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé pour diverses démarches administratives ou professionnelles. Mais quelle est la procédure pour l’obtenir ? Quelles sont les informations qu’il comprend ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire, qui récapitule les condamnations pénales d’une personne. Il est généralement demandé lors de certaines démarches administratives (par exemple, pour obtenir un agrément en tant qu’assistant maternel) ou professionnelles, notamment lorsqu’il s’agit d’un poste nécessitant une certaine moralité ou une absence de condamnations (comme les professions réglementées).
L’extrait de casier judiciaire permet ainsi à un employeur, une administration ou une autorité compétente, de vérifier si la personne concernée a été condamnée pour des infractions pénales et si elle présente des garanties suffisantes de probité et d’honorabilité. En France, le casier judiciaire est géré par le Casier Judiciaire National, un service rattaché au ministère de la Justice.
Les différentes catégories d’extrait de casier judiciaire
Il existe trois catégories d’extraits de casier judiciaire, appelées bulletins, qui contiennent des informations plus ou moins détaillées en fonction de leur utilisation :
- Le bulletin n°1 : il est réservé aux autorités judiciaires et administratives et regroupe l’ensemble des condamnations et décisions affectant la personne concernée. Il n’est pas accessible au public.
- Le bulletin n°2 : il est destiné à certaines administrations et employeurs pour les démarches nécessitant un contrôle de l’honorabilité. Certaines condamnations y sont exclues, comme les condamnations prononcées contre les mineurs, les peines d’amende pour contravention ou encore les condamnations assorties d’un sursis simple.
- Le bulletin n°3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions ou incapacités). Il est le seul accessible aux particuliers et peut être demandé par la personne concernée elle-même ou par un tiers autorisé (par exemple, un avocat).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez effectuer une demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure varie selon le type de bulletin demandé :
- Pour le bulletin n°1 : seules les autorités compétentes peuvent en faire la demande directement auprès du Casier Judiciaire National.
- Pour le bulletin n°2 : les administrations et employeurs concernés doivent adresser leur demande écrite et motivée au Casier Judiciaire National, en précisant l’identité de la personne concernée et l’objet de la demande. La réponse sera directement transmise à l’autorité requérante.
- Pour le bulletin n°3 : si vous êtes la personne concernée, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier postal. Vous devrez fournir des informations permettant de prouver votre identité (copie de pièce d’identité, date et lieu de naissance). Si vous êtes un tiers autorisé, vous devrez justifier de votre qualité (avocat, tuteur) et fournir les mêmes informations que si vous étiez la personne concernée.
La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et généralement assez rapide. Le délai moyen pour recevoir un bulletin n°3 est d’une semaine environ.
Effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire
Les condamnations inscrites sur un extrait de casier judiciaire ne sont pas éternelles. En effet, elles peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, appelé délai de réhabilitation. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation :
- Pour les contraventions : 3 ans après la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
- Pour les délits : 5 ans après la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et que la peine a été intégralement exécutée.
- Pour les crimes : 10 ans après la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et que la peine a été intégralement exécutée.
Il est également possible de demander une réhabilitation judiciaire avant l’expiration du délai de réhabilitation. Cette procédure, qui doit être effectuée auprès du tribunal compétent, permet d’effacer les condamnations et de retrouver l’intégralité de ses droits civils, civiques et professionnels. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions, notamment ne pas avoir commis d’autres infractions depuis la condamnation et justifier d’une bonne conduite.
Il convient de noter que certaines condamnations ne sont jamais effacées du casier judiciaire, comme celles prononcées pour crimes contre l’humanité, actes de terrorisme ou encore atteintes volontaires à la vie avec préméditation.
L’extrait de casier judiciaire dans le cadre professionnel
Dans le cadre professionnel, l’extrait de casier judiciaire peut être un élément déterminant pour accéder à certaines professions ou obtenir certains emplois. Il est donc important d’être vigilant sur les informations qui y figurent et, le cas échéant, d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire rectifier ou effacer des condamnations anciennes ou injustifiées.
En outre, il convient de rappeler que la loi protège les droits et la vie privée des personnes concernées. Ainsi, un employeur ne peut pas exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire sans motif légitime et proportionné. De même, la divulgation d’informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sans autorisation peut constituer une atteinte à la vie privée et être sanctionnée pénalement.
En tant qu’avocat, je vous conseille donc de bien vous renseigner sur vos droits et obligations en matière d’extrait de casier judiciaire, afin de préserver au mieux votre intégrité professionnelle et personnelle.
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