Les différents droits de la défense

Le droit de la défense concerne un certain nombre de droits qui permettent à un individu de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il est par exemple question d’être informé de la procédure, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, de disposer d’assez de temps pour préparer sa défense, etc. De nombreuses personnes sont souvent abusées par manque de connaissance. Découvrez les différents droits de la défense.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Tout individu poursuivi doit obligatoirement être assisté par un avocat, de le consulter et de pouvoir exercer ses droits à la défense avec eux lors d’une procédure judiciaire. Dans le cas où vous n’avez pas assez de moyens pour vous en offrir, l’État a l’obligation de vous en fournir. Lorsque vous êtes en état d’arrestation, vous devez exiger la présence de votre avocat.

Raison pour laquelle l’officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits dès votre placement. Notez aussi que cette loi est valable pour le témoin.

Le droit à la représentation par un avocat

Le droit à la représentation est également un droit pour avoir l’occasion d’exercer vos droits de défense par un avocat pendant une procédure judiciaire. Ceci concerne toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction, devant le juge d’instruction. La représentation de la personne par un avocat est en outre obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction.

L’audience de jugement devant le tribunal correctionnel doit être organisée en fonction du principe de comparution obligatoire du prévenu. En cas d’absence, le professionnel du droit peut représenter son client. Pareil pour ce qui est de l’audience du jugement.

Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial

Ici, il est question de deux aspects indissociables, c’est-à-dire le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. Dans le premier cas, le prévenu a droit à une garantie effective. Selon la Cour de cassation, chacun doit avoir accès au juge qui est chargé de statuer sur sa prétention. En cas d’obstacle financier, l’accusé a droit à un procès équitable à travers la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle.

Toutefois, sachez que le droit d’accès n’est pas absolu. Ce dernier peut faire l’objet de limitation pour la protection d’une certaine catégorie de personnes, relative à la recevabilité des recours. L’accès peut donc être restreint pour un motif valable. Par ailleurs, le tribunal doit obligatoirement être établi par la loi et avoir une fonction juridictionnelle.

Vous avez droit à un juge indépendant vis-à-vis de l’Etat, des parties et de ses collègues pour des raisons d’impartialité et de transparence. Ce qui signifie que celui qui saisit ne peut juger. C’est aussi le cas pour celui qui instruit, qui a jugé, ou encore qui a donné un avis.

Notez enfin que l’impartialité est protégée par une faculté de récusation ou alors de renvoi en cas de suspicion légitime. C’est par exemple le cas dans le cas où le juge a un intérêt personnel à la solution du litige qu’il doit gérer. Cette dernière fait l’objet d’une double appréciation subjective et objective.