La question des droits des personnes malentendantes au travail revêt une importance particulière dans notre société, où l’inclusivité et l’égalité des chances sont au cœur des préoccupations. Afin de mieux comprendre les enjeux et les dispositions légales liées à cette problématique, cet article présente un tour d’horizon complet et informatif sur le sujet.
La législation en vigueur
En France, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue le socle législatif en matière de protection des droits des travailleurs en situation de handicap. Cette loi impose aux employeurs publics et privés d’assurer l’accessibilité de leurs locaux et équipements aux travailleurs handicapés, ainsi que de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leur intégration professionnelle.
L’aménagement raisonnable du poste de travail
Pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes malentendantes, la loi prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables. Ces derniers correspondent à toutes les mesures adaptées permettant au salarié handicapé d’exercer son emploi dans les meilleures conditions possibles. Parmi ces aménagements, on peut citer :
- L’adaptation des horaires de travail
- La mise à disposition de matériel spécifique (ex : téléphone adapté, logiciel de reconnaissance vocale, etc.)
- La formation du personnel sur la prise en compte du handicap auditif
Ces aménagements doivent être mis en œuvre par l’employeur après concertation avec le salarié concerné et, le cas échéant, avec l’aide de professionnels compétents.
Le rôle des interlocuteurs spécialisés
Afin d’accompagner les personnes malentendantes dans leur parcours professionnel, plusieurs structures et interlocuteurs sont à leur disposition :
- Les Services de Santé au Travail (SST), qui proposent un suivi médical adapté et peuvent conseiller les employeurs sur les aménagements à mettre en place
- Les Cap emploi, organismes chargés d’accompagner les personnes handicapées dans leur recherche d’emploi et d’informer les employeurs sur leurs obligations légales
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui délivrent notamment la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientent les personnes handicapées vers les dispositifs adaptés à leurs besoins.
Lutte contre la discrimination et recours juridiques possibles
En vertu du Code du travail, il est interdit de discriminer un salarié en raison de son handicap. Ainsi, si une personne malentendante estime être victime de discrimination, elle peut saisir la justice et demander réparation. Plusieurs recours sont possibles :
- Saisine du Conseil de prud’hommes en cas de discrimination dans l’exécution du contrat de travail (ex : refus d’aménagement, sanction injustifiée, etc.)
- Saisine du tribunal administratif en cas de discrimination dans l’accès à un emploi public
- Signalement auprès du Défenseur des droits, qui peut intervenir en médiation ou engager une action en justice.
Il convient toutefois de noter que le salarié concerné doit apporter des éléments laissant supposer une discrimination, la charge de la preuve incombant ensuite à l’employeur.
Les aides financières pour les employeurs
Afin d’encourager l’embauche des personnes handicapées et de soutenir les entreprises dans leurs démarches d’inclusion professionnelle, plusieurs aides financières existent :
- Les aides AGEFIPH, destinées aux entreprises privées qui embauchent des travailleurs handicapés (aides à l’insertion professionnelle, à la formation, au maintien dans l’emploi, etc.)
- Les aides FIPHFP, équivalentes aux aides AGEFIPH pour le secteur public
- Le crédit d’impôt pour la dépense en faveur de l’aide aux personnes (ex : frais liés à l’aménagement du poste de travail).
En somme, les droits des personnes malentendantes au travail sont protégés par une législation solide et de nombreux dispositifs d’accompagnement existent pour favoriser leur intégration professionnelle. Il appartient à chacun, employeur comme salarié, de s’informer sur ces droits et de veiller à leur respect au quotidien.
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