La vente d’un bien immobilier en société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) implique de respecter certaines obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Cet article vous présente un tour d’horizon complet des différentes étapes à suivre pour vendre un bien dans ces conditions, tout en respectant les exigences réglementaires.
Introduction aux diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont des contrôles techniques réalisés par des professionnels certifiés qui permettent de vérifier l’état général d’un bien immobilier. Ils ont pour objectif de protéger les acheteurs et les locataires contre les risques liés à la santé, la sécurité et l’environnement. En France, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Les résultats des diagnostics doivent être transmis au notaire chargé de la transaction et annexés à l’acte authentique de vente ou au bail.
Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien en SCI à l’IS
Lorsque vous vendez un bien immobilier détenu par une SCI soumise à l’IS, vous devez réaliser plusieurs diagnostics obligatoires :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans.
- Le diagnostic amiante : il concerne les biens construits avant le 1er juillet 1997 et vise à détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, des travaux de désamiantage ou un confinement peuvent être nécessaires.
- Le diagnostic plomb : il concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949 et vise à détecter la présence de plomb dans les peintures. En cas de présence de plomb, des travaux doivent être réalisés pour assurer la sécurité des occupants.
- Le diagnostic termites : il est obligatoire dans les zones infestées par les termites et doit être réalisé avant la signature du compromis de vente. Il a pour objectif de vérifier l’absence ou la présence de ces insectes xylophages dans le bien immobilier.
D’autres diagnostics peuvent être également nécessaires en fonction de l’âge et de la situation géographique du bien :
- Le diagnostic gaz : si l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire. Il est valable 3 ans.
- Le diagnostic électricité : si l’installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic est requis. Il est également valable 3 ans.
Les démarches à suivre pour réaliser les diagnostics immobiliers
Pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires, vous devez faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié. Il est important de vérifier que ce dernier possède bien les certifications nécessaires pour effectuer les diagnostics requis. Vous pouvez trouver un diagnostiqueur près de chez vous en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site du ministère chargé du logement.
Une fois les diagnostics réalisés, vous devez transmettre les résultats au notaire chargé de la transaction. Ces documents doivent être annexés à l’acte authentique de vente. En cas de non-respect de cette obligation, la vente peut être annulée ou le prix de vente diminué.
Conclusion : l’importance des diagnostics immobiliers pour une vente en SCI à l’IS
En conclusion, la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires est une étape cruciale lors de la vente d’un bien immobilier en SCI soumise à l’IS. Elle permet d’informer l’acheteur sur l’état général du bien et de prévenir les risques liés à la santé, la sécurité et l’environnement. Pour assurer la validité de ces diagnostics, il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié et de respecter les délais imposés par la réglementation.
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