La liasse fiscale est un document que toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux connaît bien. Cet ensemble de formulaires transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) retrace les résultats comptables et fiscaux d’un exercice. À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles règles modifient les obligations déclaratives des entreprises françaises. Ces changements touchent aussi bien les petites structures que les groupes de taille intermédiaire. Anticiper ces évolutions n’est pas une option : les entreprises qui tardent à adapter leurs processus s’exposent à des erreurs de déclaration, voire à des pénalités. Voici ce qu’il faut savoir pour aborder sereinement cette transition.
Ce que modifie la liasse fiscale pour les exercices ouverts en 2026
Les révisions attendues pour 2026 portent principalement sur les formulaires de déclaration, dont certains sont mis à jour pour refléter les dernières évolutions législatives. La DGFiP a engagé un travail de refonte des imprimés fiscaux afin de mieux coller aux réalités comptables des entreprises modernes, notamment celles qui recourent à des montages juridiques complexes ou qui opèrent à l’international.
Parmi les modifications attendues, la révision des annexes liées au calcul de l’impôt sur les sociétés mérite une attention particulière. Le taux normal d’imposition sur les sociétés reste fixé à 25 % depuis son alignement progressif achevé en 2022, mais les modalités de calcul de certains crédits d’impôt et déductions font l’objet d’ajustements. Les entreprises qui bénéficient du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfices doivent vérifier que leurs nouvelles déclarations intègrent correctement ce seuil, susceptible d’évoluer selon la loi de finances applicable.
La dématérialisation obligatoire progresse également. Si la transmission électronique de la liasse fiscale via la procédure EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé — Transfert des Données Fiscales et Comptables) est déjà largement répandue, les nouvelles dispositions renforcent les exigences techniques associées à cette procédure. Les formats de fichiers acceptés, les délais de transmission et les contrôles automatiques à l’entrée du portail fiscal sont revus.
Les entreprises qui tiennent leur comptabilité en interne sans logiciel certifié devront redoubler de vigilance. La loi anti-fraude TVA de 2018 avait déjà imposé l’usage de logiciels de caisse conformes ; la logique se prolonge désormais vers les outils de production de la liasse. Un logiciel non mis à jour risque de générer des fichiers rejetés par le système de la DGFiP, entraînant des retards de dépôt potentiellement sanctionnés.
Autre point à surveiller : la déclaration des prix de transfert pour les groupes ayant des filiales à l’étranger. Les obligations documentaires s’alourdissent, avec un niveau de détail accru exigé dans les annexes spécifiques. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (projet BEPS).
Conséquences concrètes pour les PME et les grandes entreprises
Les PME ne sont pas épargnées par ces changements, même si leur situation diffère sensiblement de celle des groupes. Pour une petite entreprise dont la comptabilité est gérée par un expert-comptable, l’impact sera souvent absorbé par le cabinet, qui mettra à jour ses outils et ses modèles de déclaration. La charge administrative supplémentaire se traduira néanmoins par une augmentation du temps de traitement, et potentiellement des honoraires.
Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) disposant d’un service comptable interne, la transition demande un effort de formation et de mise à jour des logiciels métiers. Les éditeurs de solutions comptables comme Sage, Cegid ou EBP publient généralement des mises à jour en fin d’année civile pour intégrer les nouvelles normes fiscales. Il faudra s’assurer que ces mises à jour sont bien déployées avant la clôture du premier exercice concerné.
Les grandes entreprises et les groupes consolidés font face à une complexité supplémentaire. La production de la liasse fiscale dans un contexte de consolidation implique de coordonner plusieurs entités juridiques, parfois soumises à des règles fiscales différentes selon leur localisation géographique. Les nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert alourdissent ce travail de coordination entre les directions financières et les équipes fiscales.
Un angle souvent négligé : les associations et fondations soumises à l’impôt sur les sociétés pour leurs activités lucratives. Ces structures, moins habituées aux obligations fiscales des entreprises commerciales, doivent prendre conscience que les évolutions de 2026 les concernent au même titre. Leur accompagnement par un professionnel du chiffre devient d’autant plus nécessaire.
Rappelons que seul un professionnel du droit ou de la comptabilité habilité peut fournir un conseil personnalisé adapté à la situation spécifique d’une entreprise. Les informations disponibles sur Service-Public.fr et Legifrance.gouv.fr constituent des références officielles utiles, mais ne remplacent pas une analyse individuelle.
Les organismes qui pilotent la réforme
La Direction Générale des Finances Publiques est l’acteur central de cette réforme. C’est elle qui publie les nouveaux formulaires, met à jour les spécifications techniques de la procédure EDI-TDFC et communique les délais de dépôt. Ses circulaires et instructions fiscales, accessibles sur Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques), constituent la référence réglementaire que tout praticien doit consulter.
Le Ministère de l’Économie et des Finances impulse les orientations politiques qui se traduisent dans les lois de finances annuelles. C’est dans ce cadre législatif que s’inscrivent les modifications de formulaires et les ajustements de taux. Le projet de loi de finances pour 2026, examiné à l’automne 2025 par le Parlement, fixera les paramètres définitifs que les entreprises devront appliquer.
L’Ordre des Experts-Comptables joue un rôle de relais entre l’administration et les entreprises. Ses publications, ses formations et ses outils pratiques aident les cabinets à s’adapter rapidement aux nouvelles normes. L’Ordre participe également aux consultations préalables à la publication des textes réglementaires, ce qui lui permet d’alerter ses membres en amont des changements.
Les éditeurs de logiciels comptables forment un quatrième cercle d’acteurs dont le rôle est souvent sous-estimé. Sans leur réactivité dans la mise à jour des formats de fichiers et des interfaces de saisie, les entreprises seraient dans l’incapacité technique de produire des déclarations conformes. La DGFiP travaille directement avec ces éditeurs pour valider les nouvelles spécifications avant leur entrée en vigueur.
Se préparer dès maintenant : actions prioritaires avant la clôture 2025
Attendre le dernier trimestre 2025 pour se pencher sur les évolutions de 2026 serait une erreur. Les entreprises qui anticipent gagnent du temps et évitent les erreurs de déclaration. La préparation commence par un audit des outils comptables actuellement utilisés et une vérification de leur compatibilité avec les nouvelles spécifications techniques.
Voici les actions à engager sans attendre :
- Contacter son éditeur de logiciel comptable pour connaître le calendrier de mise à jour prévu pour les formulaires 2026.
- Vérifier avec son expert-comptable les annexes spécifiques qui seront modifiées et les nouvelles données à renseigner.
- Consulter les publications de la DGFiP sur Bofip dès la parution des nouvelles instructions fiscales, prévues après l’adoption de la loi de finances.
- Former les équipes comptables internes aux nouvelles obligations, notamment sur les points touchant aux prix de transfert et aux crédits d’impôt révisés.
- Mettre à jour le plan de comptes si des nouveaux postes ou sous-postes sont requis par les formulaires révisés.
- Anticiper les délais de dépôt en intégrant une marge de sécurité dans le calendrier de clôture annuelle.
La clôture de l’exercice 2025 sera la dernière réalisée sous les règles actuelles. C’est le bon moment pour documenter précisément les processus en place, identifier les points de friction et tester les nouveaux formulaires dès leur disponibilité en version préliminaire. Certains cabinets d’expertise comptable proposent des simulations dès l’automne pour aider leurs clients à valider leurs données avant le dépôt officiel.
Les entreprises qui ont des filiales étrangères ou des opérations transfrontalières doivent par ailleurs surveiller les évolutions du droit fiscal international. Les directives européennes relatives à l’échange automatique d’informations fiscales continuent de s’étendre, et leurs effets se répercutent directement sur le contenu de certaines annexes de la liasse.
Prendre contact dès maintenant avec un professionnel inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables reste la démarche la plus sûre pour adapter sa stratégie déclarative aux nouvelles exigences. Les textes définitifs seront disponibles sur Legifrance.gouv.fr après promulgation de la loi de finances 2026.