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Quelles sont les conséquences fiscales liées au divorce ?

Comment défendre ses droits

Quelles sont les conséquences fiscales liées au divorce ?

Souhaitez-vous divorcer après une longue période de mauvaise communication ? Ou divorcer pour éviter de futurs conflits avec votre partenaire ? Si oui, cela pourrait être une solution viable. Cependant, il existe une variété de conséquences négatives qui suivent un divorce. Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

Procédures de déclaration de l’impôt sur le revenu

À compter du 1er janvier de l’année qui suit le jugement de divorce ou de séparation de corps, chaque couple doit établir sa propre entité fiscale. Il est donc tenu de produire une déclaration de revenus distincte. En effet, les partenaires doivent déclarer leurs propres gains ainsi que, le cas échéant, une partie des gains conjoints. S’il n’y a pas de fait significatif de la part, le revenu commun est divisé en parts égales.

Cependant, il existe deux façons de réunir les enfants mineurs et majeurs avec les parents au bureau des impôts. Dans un premier temps, les enfants en union libre doivent être réunis avec leurs parents. Cela se fait soit à la résidence principale ou exclusive de ces derniers, soit dans deux résidences distinctes en cas de garde alternée. Ensuite, les enfants qui étudient à l’université et ayant moins de 25 ans peuvent être joints aux déclarations de revenus seulement d’un des séparés. La zone d’accueil peut changer au fil des années. Toutefois, ce n’est qu’après que l’enfant a atteint l’âge de 18 ans qu’il peut être rattaché au domicile de ses parents.

Les pensions alimentaires soumises à la fiscalité

Les pensions du programme de coupons alimentaires sont taxées. La retenue d’impôt à la source affecte à la fois les bénéficiaires et les payeurs de coupons alimentaires. L’ex-conjoint qui a versé la pension peut la déduire de ses impôts, mais le bénéficiaire doit la payer (après un abattement de 10%). Les pensions liées à l’alimentation, obtenues pendant l’année de divorce, seront exonérées d’impôt, tout comme le reste des revenus de l’année. Si vous êtes divorcé ou en procédure de divorce, vous devez déclarer le montant que vous recevez et celui que vous versez chaque mois sous forme de rente.

Ainsi votre déclaration de revenus, comme d’autres formes de revenus, vous aidera à déterminer le montant d’impôt que vous devez. Cette instruction vous permet de recalculer le taux d’imposition source via ces variables.

Impacts sur la taxe d’habitation

Lorsqu’un couple vit ensemble, les deux sont généralement solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation.

Auparavant, un ex-conjoint pouvait demander l’exonération de sa taxe d’habitation s’il n’occupait plus la maison. Après un revirement judiciaire en décembre 2018, le copropriétaire est désormais responsable du paiement de la taxe de logement. Avant cette approche, le partenaire qui occupait le bien était responsable du paiement de la taxe d’habitation. Il s’agit d’une décision cruciale, surtout pour les couples qui divorcent et dont un seul est propriétaire du bien immobilier qui appartient aux deux époux . En effet, la Cour de cassation prend cet impôt comme une dépense de conservation. Celle-ci doit être payée par l’ensemble de la collectivité plutôt que par l’individu qui occupe l’espace en exclusivité.

Impacts sur l’impôt foncier

Le remboursement de cette taxe peut s’obtenir à un conjoint seulement si le bien taxé est un bien commun au premier jour de l’année considérée. Tout immeuble, construit ou non, est soumis à une imposition au nom de l’acquéreur. En conséquence, le propriétaire doit payer l’impôt foncier au 1er janvier de l’année d’imposition. Après avoir eu connaissance des différents retours négatifs que peut avoir le divorce, vous pouvez y réfléchir encore une fois.

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