Dans le but de rendre justice, vous devez entendre toutes les personnes impliquées dans une affaire et appréhender les différents aspects de l’affaire. Pour cela, plusieurs acteurs interviennent dans le cadre d’un procès jouant chacun un rôle important. Ces acteurs, qui sont-ils ? Et comment leur attribue-t-on des rôles ? Quels sont leurs domaines de compétences et d’intervention ?
L’auteur et la victime de l’infraction
Le personnage clé d’une affaire pénale est le criminel. Souvent qualifié de « mis en cause » lors de l’enquête, il utilise le qualificatif de « prévenu » s’il est convoqué devant le tribunal correctionnel, et le qualificatif de « accusé » s’il est amené à la cour de circuit. La victime est aussi un acteur majeur du litige : mais ce n’est qu’en se constituant « partie civile », c’est-à-dire disposée à demander réparation du préjudice directement causé par la victime, qu’elle peut devenir partie au procès. En outre, les victimes ont la possibilité de faire une demande de réparation auprès d’un juge civil. Ce dernier aura le devoir de surseoir pour statuer au bénéfice d’un juge pénal. Le principe selon lequel l’autorité de l’objet jugé l’emporte sur les affaires civiles dans les affaires pénales signifie que les juges civils sont liés par la capacité juridique à faire respecter par le tribunal pénal. En d’autres termes, le juge pénal a priorité.
Les acteurs d’enquête, de poursuite et d’exécution des sanctions
Les autorités d’enquête (membres de certains organes exécutifs tels que la police de justice, les professionnels et les experts en matière juridique) et le procureur ou ses représentants font un travail important dans les poursuites à l’entame de la procédure. Tout juge a le devoir d’être impartial : par conséquent, le jugement n’incombe pas exclusivement au procureur, étant donné qu’il est juge et en même temps partie. C’est l’affaire d’un autre juge, tribunal ou magistrat. De manière générale, une distinction est faite entre le magistrat du lieu, le juge, et la personne qui prépare le dossier (c’est-à-dire la personne chargée de l’ordonnance). Dans une affaire pénale grave qui ne demande pas un jugement immédiat, un juge d’instruction est choisi. Afin de recueillir des preuves et des témoignages, d’identifier des suspects et de faire passer ces derniers à des interrogatoires, le juge d’instruction peut adresser des ordonnances (appelées commissions d’enquête) à la police judiciaire, qui est mandatée par le procureur. Dans les cas les plus lourds, le juge d’instruction peut ordonner l’instruction afin que la vérité soit révélée. Les juges chargés des libertés et ceux des détentions peuvent également intervenir en cas de besoin, intervenant dans la liberté de l’accusé dès l’étape de l’instruction, par exemple en mettant ce dernier en détention provisoire. La procédure judiciaire des affaires pénales ne s’arrête pas à l’annonce des sanctions : leur exécution implique généralement l’intervention d’un juge exécutif et d’un agent de probation intégré.
L’avocat dans une affaire pénale
Le rôle de l’avocat débute pendant la garde à vue et continue lors de tout interrogatoire en la présence du juge d’instruction, et se poursuit à l’audience où il défend les intérêts et droits de son client. Le prévenu ou l’accusé assisté de son ou ses avocats fait partie de la défense. Les prérogatives de l’accusé sont protégées par les règles de présomption d’innocence et celles du débat contradictoire.
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