Paris
info@defenseursdesdroits.fr

Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Comment défendre ses droits

Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Les crimes ont été divisés en trois groupes selon le degré de gravité ou du caractère lourd de l’acte qui a été commis. Une distinction est faite entre la délinquance, la contravention et la conduite criminelle. Dans ce guide complet, nous présentons les définitions de chaque type et les sanctions que peuvent en encourir les auteurs de ces infractions.

La contravention

La contravention est le type d’infraction le moins grave, révélant moins une transgression des principes fondamentaux sur le plan social qu’un manque de discipline sur les règles du vivre ensemble. Les contraventions seront sanctionnées et divisées en 5 niveaux pour déterminer la somme de l’amende à payer : de 38 € pour une infraction au premier degré (non-possession de permis de chasser par exemple), à 1500 € pour une amende au cinquième degré (si incapacité intentionnelle est de moins de ou égal à 8 jours) violence). Lorsque l’infraction est commise plus d’une fois par l’auteur après une sanction précédente, ce montant peut être porté à 3 000 euros. Ces types d’infraction relèvent de la compétence du tribunal de police. Le perpétrateur d’une contravention porte le qualificatif de « contrevenant ».

Le délit

C’est le groupe des infractions dont le degré de gravité est moyen. Les délits sont des formes d’infractions caractérisées par des violations de normes sociales importantes. En ce qui concerne les cas les plus graves, notons qu’ils sont passibles d’une amende supérieure ou égale à 3750 euros et peine d’emprisonnement avec la possibilité d’aller jusqu’à atteindre 10 ans. Il y a plusieurs formes de délits. Les plus fréquents ou réguliers sont le vol, les agressions sexuelles, le port illégal d’arme, les formes de violence aggravée… Les tribunaux pénaux ont le pouvoir de veiller à ce que l’auteur du délit soit arrêté et jugé. Le perpétrateur d’un délit porte le qualificatif de « délinquant ».

Le crime

Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave, montrant des violations extrêmes des tabous essentiels de base de la société. En proportion de la lourdeur de l’acte commis, leurs auteurs seront condamnés à plus de 15 ans d’emprisonnement ou d’une peine allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Tuer, violer ou émettre un faux billet, sont tous des crimes. Les tribunaux de circuit ont le pouvoir d’assurer que les crimes soient tous réprimés. Les attaques du même type peuvent être basculées vers des catégories supérieures en aggravant le jeu de l’intrigue. Par exemple, alors que le vol sans usage de violence ou d’arme est un crime passible de 3 ans d’emprisonnement, notons que le vol par usage de violence ou la menace d’usage d’une arme est bien entendu un crime passible de vingt ans de prison. La correctionnalisation se réfère à la pratique consistant à déclasser l’admissibilité d’un criminel à un délit. Par conséquent, les tribunaux de correction sont ceux compétents pour juger les actes criminels susceptibles de faire l’objet de corrections. Ce moyen est utilisé pour le désengorgement des cours de circuit, qui nécessitent plus de ressources matérielles et financières que les juridictions pénales et ne peuvent traiter toutes les affaires. Ce moyen est controversé, notamment critiqué par la Commission européenne, et elle se produit fondamentalement dans toute affaire de viol. Le perpétrateur d’un crime porte le qualificatif de « criminel ».

Aucun commentaire

Ajoutez votre commentaire