Si vous envisagez la liquidation de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devrez suivre à la lettre la procédure correspondante, établie pour protéger à la fois le responsable de l’entreprise ainsi que les tiers liés à cette entreprise. Voici la liste de chacune des étapes à suivre pour procéder à une liquidation d’EURL dans les règles.
Démarrage de la procédure
Avant de commencer la procédure, n’hésitez pas à collecter le plus d’informations pour tout savoir sur la liquidation d’une EURL.Tout d’abord, l’associé unique d’une EURL doit nommer un liquidateur et rédiger un procès-verbal actant le démarrage de la procédure de liquidation. Il peut s’agir de l’associé lui-même , d’un gérant ou d’un tiers, dont la mission sera de s’assurer de la mise à jour de la comptabilité, en réglant ou collectant les créances en cours. Il doit également liquider tous les biens de la société. Une fois la mission du liquidateur effectuée, il sera demandé à l’associé unique de prononcer la clôture de la liquidation.
L’avis de liquidation
Afin de prévenir toute personne en lien commercial avec la société, l’associé unique doit diffuser un avis de liquidation d’EURL dans un journal d’annonces légales. La liste des informations à y faire figurer est très précise et régie par le droit commercial : adresse de l’EURL, capital, numéro SIREN, date de la liquidation, identité du gérant et du liquidateur, etc. L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales constitue l’une des pièces à apporter au dossier pour effectuer votre demande de radiation.
La demande de radiation
Il s’agit là de la dernière étape, consistant en une demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés. Vous devrez préparer un dossier, contenant un certain nombre de documents relatifs à la procédure de liquidation de l’entreprise. Si ce dossier est accepté, le registre procédera à la radiation de votre société et vous en aurez alors fini avec la procédure de liquidation de votre EURL.
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