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La concurrence déloyale : conditions et sanctions

Comment défendre ses droits

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

Dans le domaine commercial, le principe est la liberté de la concurrence ainsi que la liberté d’entreprendre. Toutefois, elle doit être exercée d’une manière loyale. Et si une entreprise adopte un agissement contraire à la morale des affaires afin d’entraver le jeu de la libre concurrence, on parle de concurrence déloyale. Il s’agit d’une méthode commerciale destinée à nuire l’un de ses concurrents. Donc, son auteur est passible de répressions.

Les différentes conditions requises

Il est important de savoir qu’en analysant les articles 1240 et 1241, les comportements constitutifs de la concurrence déloyale sont punis sur la base de la responsabilité civile extracontractuelle, car ce phénomène n’est pas prévu ni dans le Code civil, de commerce ou de la concurrence. Alors pour engager la responsabilité d’une entreprise par rapport à celle-ci, il faut réunir trois conditions incontournables. Tout d’abord, vous devez démontrer l’existence d’une faute, c’est-à-dire un acte volontaire visant à nuire une entreprise concurrente. Sachez qu’elle est toujours admise même si son fondement est un acte non intentionnel. Ensuite, le constat d’un préjudice engendré par la faute est requis. Le dommage subi doit être certain par exemple, la perte excessive de clients. Et enfin, l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice causé est également nécessaire.

Les actes constitutifs d’une concurrence déloyale

Parmi les différentes méthodes et pratiques commerciales abusives existantes, on va énumérer les plus répandues dans le monde dont :

  • Le parasitisme : il englobe des comportements par lesquels un agent économique s’infiltre dans le sillage d’un autre pour bénéficier de ses investissements ainsi que de sa notoriété, sans effectuer des efforts et surtout sans rien dépenser.
  • Le dénigrement : cet acte est constitué quand une personne a réalisé une affirmation de nature malveillante à l’égard de son concurrent à des fins lucratives et dans l’objectif de détourner sa clientèle ou de nuire seulement son entreprise. Donc, il s’agit d’un acte de discrétisation.
  • La désorganisation : deux types d’actes sont les plus utilisés en ce moment. D’un côté, il y a le débauchage de personnel et de l’autre côté, le détournement de clientèle. Notons qu’elle peut se manifester aussi par la révélation de secret des affaires ou la dégradation de panneaux publicitaires d’un concurrent.
  • La confusion : elle est le fruit d’une imitation, c’est-à-dire qu’une entreprise concurrente utilise un nom commercial identique à une autre déterminée. Sachez qu’un tel comportement peut être évoqué que si les deux entreprises sont en concurrence directe.

Les sanctions prévues par la loi

Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il est envisageable de demander l’application des sanctions envers l’auteur des actes. Premièrement, vous pouvez intenter une action afin de faire cesser dans les meilleurs délais les agissements déloyaux commis par votre concurrent. Deuxièmement, il est aussi possible de demander des dommages et intérêts dont la somme est estimée selon la durée des actes déloyaux et la fréquence de ses apparitions. Et dernièrement, des mesures complémentaires peuvent être ordonnées par le juge comme la publication de la décision de la justice.

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