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La procédure à choisir en cas de conflits de droit commercial

Comment défendre ses droits

La procédure à choisir en cas de conflits de droit commercial

Il n’est rare qu’un entrepreneur, un chef d’entreprise, un investisseur ou un actionnaire soit confronté à un litige de droit commercial lors de la réalisation d’un contrat d’investissement ou d’une convention d’actionnaires par exemple. Face à ce genre de différend, il devient primordial de penser à la façon idéale de régler ce litige.

Le premier choix à faire : la médiation

Devant un litige, tout justiciable qui souhaite résoudre sa situation sur le plan civil doit choisir entre le règlement par médiation et par voie judiciaire. La médiation se définit comme une voie particulière de règlement d’un différend de nature civile. La base est de soumettre le litige à un médiateur neutre naissant d’un accord commun découlant des deux parties. Ce médiateur a pour mission de renouer le dialogue afin de laisser les deux parties exprimer leurs revendications et trouver des solutions extrajudiciaires. La médiation doit se faire sous certaines conditions :

  • Elle doit se faire dans un cadre extrajudiciaire.
  • Le médiateur devra inscrire son action dans un rapport horizontal avec les parties.
  • Elle doit rester secrète et ne sera aucunement rapportée dans le cadre judiciaire éventuel du litige suite à un échec de médiation.
  • Elle peut intervenir pendant le règlement judiciaire du différend.

Second choix : la procédure civile ordinaire

La procédure civile ordinaire consiste à permettre à l’homme d’affaires de percevoir ce qui l’attend dans le cas où il décide d’emprunter cette voie pour procéder au règlement de son litige. Notons déjà que cette procédure requiert l’assistance et les conseils d’un avocat parce que même après les avoir fait l’objet d’une simplification, cette procédure demeure particulière et complexe. Sur la longueur de la procédure, il est important d’attirer l’attention des parties. La première instance peut durer de 18 à 24 mois, voire 36 mois. L’appel dure en moyenne 12 mois et le recours à la dernière instance se règle en 6 à 12 mois. En tout, toutes instances confondues nécessitent au moins 4 ans. Par ailleurs, notons que les coûts de la procédure sont plutôt importants sans oublier les honoraires de l’avocat.

Les conseils pour éviter l’impasse

En droit commercial, un conflit ouvert vous fait courir un énorme risque. Le pire peut réellement arriver, car vous pouvez perdre vos relations d’affaires avec un fournisseur, un client ou toute autre relation commerciale. Comment y remédier alors. Le moyen idéal est d’éviter un conflit en prévoyant à l’avance dans un contrat écrit les termes des futurs droits et obligations. Pour pouvoir les adapter à l’évolution à venir de vos relations commerciales, faites en sorte que les clauses de vos contrats soient flexibles.

Dans tous les cas, dans le domaine commercial, il faut toujours rester très vigilant et attentif, même aux plus petits détails.

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