Depuis quelques semaines, les cabinets d’avocats spécialisés dans les matières juridiques relevant du domaine de l’entreprise sont mis à rude épreuve. En effet, la période de confinement et les mesures d’urgence sanitaires adoptées par l’État empêchent l’exécution de certains contrats professionnels. Les avocats s’interrogent alors sur la notion de force majeure dans le contexte du coronavirus covid-19.
Qu’est-ce que la force majeure en droit ?
En principe, un contrat lie les deux parties qui s’engagent réciproquement à exécuter leurs obligations. Néanmoins, quand l’une d’elles est dans l’impossibilité de le faire ou prend du retard sur les délais mentionnés dans le contrat, le débiteur peut être contraint à livrer, à reporter l’exécution de son obligation. À défaut, elle peut être contrainte à rembourser voire dédommager l’autre partie. Un contrat peut être annulé ou suspendu en cas de force majeure. La force majeure en droit est définie dans l’article 1218 du Code civil comme étant un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le covid-19 est-il un cas de force majeure ?
S’il est clair que le covid-19 peut être considéré comme une situation extérieure aux parties, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité sont des critères plus difficiles à remplir. Comment établir un lien entre force majeure et épidémie de coronavirus covid-19 ? L’imprévisibilité s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et n’est pas systématiquement admise par le juge en cas d’épidémie. Un contrat conclu au moment où les médias commençaient à évoquer de plus en plus le confinement peut-il remplir ce critère ? C’est une inquiétude formulée par un grand cabinet d’avocats.
Quels sont les effets sur les contrats en cours ?
Il faut distinguer deux cas de figure. Soit, l’empêchement d’exécution du contrat est temporaire. Dans ce cas, le contrat est simplement suspendu et l’exécution est reportée. C’est le cas pour la livraison d’un produit, la réalisation de travaux ou d’une prestation de service. Soit, l’exécution est impossible ou trop tardive et dans ce cas le contrat est annulé. C’est le cas de la réservation d’une salle ou de prestataires de services dans le cadre de l’organisation d’un évènement professionnel par exemple. Dans ce cas, les arrhes et les acomptes doivent être exceptionnellement restitués.
Soyez le premier à commenter