Paris
info@defenseursdesdroits.fr

5 étapes à respecter pour l’expulsion d’un locataire

Comment défendre ses droits

5 étapes à respecter pour l’expulsion d’un locataire

Pour plusieurs raisons, un bailleur peut vouloir rompre le contrat de bail avec son locataire. Il peut s’agir de loyer impayé, de trouble de voisinage, etc. La première étape est d’engager un arrangement à l’amiable. Lorsque ce dernier n’est pas possible, vous êtes parfois obligé de passer par une expulsion. Cependant, notez que vous devez impérativement respecter certaines étapes pour ne pas être frappé par la loi.

1.     Lancer un arrangement à l’amiable pour expulser votre locataire

Avant de vous engager dans des procédures judiciaires qui vont certainement vous demander assez de temps et d’argent, vous devez commencer par un arrangement à l’amiable. Lorsque le propriétaire constate un problème comme les impayés, il a l’obligation de commencer par une discussion informelle pour connaître l’origine du problème.

Dans le cas où le locataire est de bonne volonté, le problème va certainement se régler rapidement. Si tel n’est pas le cas, le bailleur doit envoyer un courrier en recommandé avec une obligation de réponse par le locataire. Il peut d’ailleurs proposer un échéancier pour le règlement de la situation. En cas de refus, l’expulsion reste la seule voie possible.

2.     Solliciter les services d’un huissier pour l’expulsion du locataire

Lorsque la personne qui occupe votre bien locatif ne veut pas coopérer, le bailleur doit faire appel à un huissier de justice à la suite de la mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce professionnel de la loi va adresser un commandement de payer à honorer sous deux mois.

Si le problème n’est pas réglé après ce laps de temps, le locataire est interpellé devant le tribunal d’instance de la commune par l’huissier. Il faut noter que ceci concerne particulièrement le loyer impayé. Dans le cadre d’un autre problème, le propriétaire peut s’adresser au juge du tribunal d’instance sans avoir besoin d’un intermédiaire et exiger l’expulsion de l’occupant.

3.     Faire appel à un juge pour expulser un locataire

Si l’impayé n’est pas résolu, l’huissier a le devoir de prévenir la préfecture qui va mandater une enquête sociale pour déterminer la situation réelle du locataire. Le compte rendu de cette dernière est envoyé au juge pour que ce dernier puisse l’analyser. Le locataire est convoqué devant le juge qui a le droit de déterminer la gravité de la faute. C’est grâce à tous ces éléments que l’expulsion et la résiliation du contrat vont être jugées.

4.     Envoyer le commandement de quitter le logement pour expulser le locataire

Généralement, le locataire peut prendre son temps pour remettre les clés. Pour une accélération de la procédure, le propriétaire va une nouvelle fois mandater un huissier qui va envoyer un commandement de quitter les lieux. La démarche d’expulsion doit en parallèle être communiquée à la préfecture.

5.     Solliciter les forces de police pour l’expulsion du locataire

Il peut arriver que jusqu’à ce niveau, le locataire s’entête à ne pas libérer le logement. Le propriétaire n’a pas le droit d’user de force pour le jeter dehors. Il passe par l’huissier de justice qui va procéder à l’expulsion. Bien évidemment, ce dernier peut solliciter l’assistance de la police en cas d’opposition de l’occupant.

Les bailleurs savent désormais comment procéder en cas de litige avec le locataire. Ne vous engagez pas à expulser votre occupant par la force, car ce dernier pourra vous poursuivre en justice et remporter le procès.

Aucun commentaire

Ajoutez votre commentaire