Vous avez vendu ou acheté un véhicule d’occasion et vous devez maintenant effectuer les démarches administratives pour officialiser cette transaction. L’une des étapes clés de ce processus est l’obtention du code de cession, aussi appelé code de vente ou code de reprise, qui permet la mise à jour du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouvel acquéreur. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires sur le code de cession, son importance et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le code de cession et pourquoi est-il important ?
Le code de cession est un code unique composé de 11 caractères (lettres et chiffres) qui est attribué lors d’une transaction entre un vendeur et un acquéreur concernant un véhicule d’occasion. Ce code permet aux autorités compétentes, notamment à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), d’identifier la transaction en cours et d’enregistrer le changement de propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation.
Dans le cadre d’une vente ou d’un achat de voiture, le code de cession est donc essentiel pour réaliser les formalités administratives liées à la modification du certificat d’immatriculation. Il garantit la sécurité juridique et administrative de la transaction en attestant que les deux parties ont conclu un accord pour transférer la propriété du véhicule.
Il est important de noter que le code de cession doit être utilisé dans un délai maximum de 15 jours suivant sa délivrance. Passé ce délai, il devient invalide et une nouvelle demande sera nécessaire pour en obtenir un nouveau.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déclaration de cession du véhicule : Le vendeur et l’acquéreur doivent remplir ensemble un formulaire Cerfa n° 15776*02, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document permet d’informer l’administration française de la transaction et doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour les autorités compétentes.
- Envoi du formulaire à la préfecture : Le vendeur doit envoyer l’exemplaire destiné aux autorités compétentes à la préfecture par courrier ou par voie électronique via le site internet de l’ANTS. L’envoi du formulaire doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la transaction.
- Récupération du code de cession : Après avoir enregistré la déclaration de cession, l’ANTS génère automatiquement un code de cession et le transmet au vendeur par courrier électronique. Ce dernier doit alors communiquer ce code à l’acquéreur pour lui permettre d’effectuer les démarches de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
Il est important de souligner que la déclaration de cession du véhicule et l’obtention du code de cession sont des démarches obligatoires pour le vendeur. En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur peut être tenu responsable des contraventions commises par l’acquéreur avec le véhicule vendu, tant que le certificat d’immatriculation n’a pas été mis à jour au nom de ce dernier.
Que faire en cas de perte ou d’oubli du code de cession ?
Si le vendeur perd ou oublie de transmettre le code de cession à l’acquéreur, il doit effectuer une nouvelle demande auprès de l’ANTS. Pour cela, il peut se connecter à son compte personnel sur le site internet de l’ANTS et accéder à la rubrique « Mes démarches ». Il devra ensuite renseigner les informations relatives à la transaction (date, identité des parties, référence du certificat d’immatriculation) et demander un nouveau code de cession.
Il est recommandé au vendeur d’informer rapidement l’acquéreur en cas de perte ou d’oubli du code, afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom dans les délais impartis (un mois suivant la date d’achat).
Conclusion
Le code de cession est un élément essentiel lors d’une transaction concernant un véhicule d’occasion. Il permet aux autorités compétentes de mettre à jour le certificat d’immatriculation et de garantir la sécurité juridique et administrative de la transaction. Obtenu suite à l’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule, il doit être transmis par le vendeur à l’acquéreur afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. En cas de perte ou d’oubli du code, il est possible d’effectuer une nouvelle demande auprès de l’ANTS pour en obtenir un nouveau.
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