Location,TX 75035,USA
+1234567890
info@yourmail.com

Comment se passe une procédure d’expropriation

Comment défendre ses droits

Comment se passe une procédure d’expropriation

L’expropriation est un savant mécanisme juridique par lequel une personne publique peut vous obliger, à lui octroyer les droits de propriété de votre maison ou de votre terrain. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous êtes tenus d’obtempérer. Toutefois, vous pouvez vous y opposer par la voie légale ou alors, bénéficier d’un dédommagement si cette issue apparaît inévitable. 

La contestation de l’expropriation  

Il vous incombe de vous faire impérativement assister par un avocat en droit de l’expropriation à Paris. Ce dernier introduira la procédure administrative afin de s’assurer de la véracité de l’utilité publique alléguée. La saisine du juge administratif se fera alors par le biais d’une requête dite en excès de pouvoir. L’avocat va également exiger la délimitation des parcelles de terrain ou des maisons concernées. Vous pourrez donc avoir gain de cause à la fin de cette phase et récupérer votre propriété. 

La réalisation de l ‘expropriation

Dans le cas où l’expropriation est déclarée justifiée par le juge, il faudra que la collectivité responsable de celle-ci prenne des mesures adéquates. D’abord, elle devra afficher à la mairie une déclaration mentionnant l’utilité publique du bien. Puis, il faudra qu’elle vous notifie un arrêté dit de cessibilité. Par cet arrêté, vous êtes informé que votre propriété va subir le transfert à la partie qui l’exploitera. Il demeure important de recourir à un avocat puisque vos droits pécuniaires feront l’objet d’une évaluation au niveau de la phase dite judiciaire. 

En effet, c’est ici que les experts vont estimer la valeur de votre bien et fixer le montant de votre indemnisation. Votre avocat pourra alors contester ce montant par devant le juge dit de l’expropriation. Toutefois, si votre bien fait l’objet d’une expropriation et que vous ne désirez pas la contester, discutez-en avec votre avocat. Et proposez d’emblée un montant d’indemnisation à la commune, qui sera plus encline à accepter de négocier pour plus de célérité dans la procédure. 

Aucun commentaire

Ajoutez votre commentaire