Le droit de la copropriété connaît une véritable révolution. Des changements majeurs redessinent les contours de ce domaine complexe, impactant propriétaires, syndics et professionnels de l’immobilier. Décryptage des évolutions qui transforment la gestion des immeubles collectifs.
La loi ELAN : un tournant décisif pour la copropriété
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 a marqué un tournant dans la législation de la copropriété. Elle a introduit des modifications substantielles visant à simplifier et moderniser la gestion des immeubles. Parmi les mesures phares, on trouve la possibilité de tenir des assemblées générales en visioconférence, une avancée notable facilitant la participation des copropriétaires. La loi a aussi instauré un carnet d’information du logement, outil précieux pour suivre l’historique et les caractéristiques techniques des biens.
Un autre aspect important de la loi ELAN concerne la rénovation énergétique des copropriétés. Elle a mis en place des dispositifs incitant les copropriétaires à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs immeubles. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 : une refonte en profondeur
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté une refonte majeure du droit de la copropriété. Elle a notamment redéfini la notion même de lot de copropriété, clarifiant ainsi des situations parfois ambiguës. L’ordonnance a aussi introduit la possibilité de créer des syndicats secondaires au sein d’une copropriété, permettant une gestion plus fine des grands ensembles immobiliers.
Un point crucial de cette ordonnance concerne la prise de décision en assemblée générale. Les règles de majorité ont été assouplies pour certaines résolutions, facilitant l’adoption de mesures importantes pour la copropriété. Par exemple, les travaux d’accessibilité peuvent désormais être votés à la majorité simple, contre une majorité absolue auparavant.
La loi du 10 juillet 1965 : un socle en constante évolution
La loi du 10 juillet 1965, texte fondateur du droit de la copropriété en France, continue d’évoluer pour s’adapter aux réalités contemporaines. Les modifications successives ont notamment renforcé les pouvoirs du conseil syndical, organe représentant les copropriétaires auprès du syndic. Ce dernier peut désormais, sous certaines conditions, prendre des décisions sans passer par l’assemblée générale, accélérant ainsi la gestion courante de l’immeuble.
La loi a aussi évolué concernant la mise en concurrence des contrats de syndic. Cette obligation, désormais plus stricte, vise à garantir une meilleure transparence dans la gestion des copropriétés et à optimiser les coûts pour les copropriétaires.
Le numérique au cœur des évolutions législatives
La digitalisation de la gestion des copropriétés est un axe majeur des récentes évolutions législatives. La loi a progressivement intégré des dispositions favorisant l’utilisation d’outils numériques. L’extranet copropriété, devenu obligatoire pour les syndics professionnels, permet aux copropriétaires d’accéder en ligne à l’ensemble des documents relatifs à la gestion de leur immeuble.
Le vote par correspondance, facilité par les nouvelles technologies, a été étendu et encadré. Cette modalité offre une plus grande flexibilité aux copropriétaires ne pouvant assister physiquement aux assemblées générales, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des votes.
Vers une copropriété plus verte et durable
Les récentes évolutions législatives mettent l’accent sur la transition écologique des copropriétés. La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit de nouvelles obligations en matière de rénovation énergétique. Elle impose notamment la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les immeubles en copropriété, première étape vers une rénovation globale.
La législation encourage désormais la mise en place de fonds travaux plus conséquents, permettant aux copropriétés d’anticiper et de financer les travaux de rénovation énergétique. Ces dispositions s’inscrivent dans l’objectif national de réduire la consommation énergétique du parc immobilier français.
Les évolutions législatives des règles de copropriété reflètent les enjeux contemporains : modernisation, simplification, transition écologique. Ces changements visent à rendre la gestion des immeubles plus efficace, transparente et adaptée aux défis environnementaux. Propriétaires et professionnels doivent rester vigilants face à ces mutations qui redessinent le paysage de la copropriété en France.
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