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Droit immobilier : tout savoir sur le permis de construire

Comment défendre ses droits

Droit immobilier : tout savoir sur le permis de construire

Toutes personnes souhaitant construire un bien immobilier doivent demander une autorisation auprès de sa commune. Certaines constructions comme celle d’une terrasse à une certaine surface ne sont pas concernées par cette autorisation. Cependant, vous avez toujours l’obligation d’informer votre commune, quels que soient les travaux que vous allez effectuer.

Le droit de la construction  

Ce droit définit les règles applicables lorsqu’il y a une construction immobilière. Il régit la relation entre le client et le constructeur. Le droit de la construction concerne également les règles de droit public, car toutes constructions doivent se conformer aux règles de l’urbanisme.  

Le permis de construire fait partie de ce droit public et du droit de l’urbanisme. Le droit de construction est utile pour connaître les responsabilités du maître d’ouvrage qui n’est autre que le constructeur. 

Le permis de construire modificatif  

Un permis de construire est une autorisation délivrée par les communes avant le commencement de toutes grosses constructions. Toutefois, certaines constructions ne nécessitent pas une autorisation spécifique. Les constructions sans permis sont : 

  • Toutes constructions avec une surface inférieure à 5 m — et une hauteur inférieure à 12 m². 
  • Les logements de loisir sur un terrain de camping ou un parc résidentiel. Cependant, la surface ne doit pas dépasser 35 m². 
  • Les piscines avec une surface de bassin inférieur à 10 m². 

Si votre construction n’entre pas dans ces catégories, vous devez faire au préalable une demande de permis de construire.  Cette autorisation est uniquement délivrée sur la base d’un projet défini. Alors si en cours de la construction vous avez fait une modification, vous avez besoin de redemander un permis de construire modificatif.  Si les modifications sont plus importantes, un permis de construire modificatif n’est pas suffisant, vous devez carrément renouveler votre permis de construire.  Cette décision ne peut être prise que par votre commune. Pour en connaître les modalités, vous devez demander un renseignement auprès des responsables.  

Le permis de construire valant division  

Cette autorisation de construction est très particulière.  Elle entre en compte lorsque vous êtes allé construire plusieurs projets sur un même terrain qui sera divisé à l’achèvement des travaux. Le permis de construire valant division permet de séparer un terrain avec plusieurs constructions sans avoir besoin d’un lotissement. Les démarches pour cette demande sont la même que celui d’un permis classique. Elle doit être déposée à la mairie.  

Permis de construire pour extension  

Deux possibilités s’offrent à vous lorsque vous prévoyez d’agrandir votre maison.  

  • Déposer une déclaration au préalable pour les travaux mineurs 
  • Une demande de permis de construire à votre mairie pour les travaux plus importants.  

Pour déterminer si vous avez besoin ou non d’un permis, vous avez besoin de vous renseigner auprès de la même commune. Commencer les travaux sans permis est préjudiciable donc pour ne pas écoper d’une sanction, il est toujours prudent de s’informer.  Il suffit de leur faire part de la superficie de l’extension et la nature des travaux. 

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