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Droit immobilier : tout savoir sur le permis de construire

Comment défendre ses droits

Droit immobilier : tout savoir sur le permis de construire

Toutes personnes souhaitant construire un bien immobilier
doivent demander une autorisation auprès de sa commune. Certaines constructions
comme celle d’une terrasse à une certaine surface ne sont pas concernées par
cette autorisation. Cependant, vous avez toujours l’obligation d’informer votre
commune, quels que soient les travaux que vous allez effectuer.

Le droit de la
construction  

Ce droit définit les règles applicables lorsqu’il y a une
construction immobilière. Il régit la relation entre le client et le
constructeur. Le droit de la construction concerne également les règles de
droit public, car toutes constructions doivent se conformer aux règles de l’urbanisme.  

Le permis de construire fait partie de ce droit public
et du droit de l’urbanisme. Le droit de construction est utile pour
connaître les responsabilités du maître d’ouvrage qui n’est autre que
le constructeur. 

Le permis
de construire modificatif  

Un permis de construire est une autorisation délivrée
par les communes avant le commencement de toutes grosses constructions.
Toutefois, certaines constructions ne nécessitent pas
une autorisation spécifique. Les constructions sans permis
sont : 

  • Toutes constructions avec une surface inférieure à
    5 m — et une hauteur inférieure à 12 m². 
  • Les logements de loisir sur un terrain de
    camping ou un parc résidentiel. Cependant, la surface ne doit pas dépasser 35 m². 
  • Les piscines avec une surface de bassin
    inférieur à 10 m². 

Si votre construction n’entre pas dans ces catégories, vous
devez faire au préalable une demande de permis de construire.  Cette
autorisation est uniquement délivrée sur la base d’un projet
défini. Alors si en cours de la construction vous avez fait une
modification, vous avez besoin de redemander un permis de construire
modificatif.  Si les modifications sont plus importantes, un permis
de construire modificatif n’est pas suffisant, vous devez carrément
renouveler votre permis de construire.  Cette décision ne peut être
prise que par votre commune. Pour en connaître les modalités, vous devez
demander un renseignement auprès des responsables.  

Le
permis de construire valant division  

Cette autorisation de construction est
très particulière.  Elle entre en compte lorsque vous êtes allé
construire plusieurs projets sur un même terrain qui sera divisé à
l’achèvement des travaux. Le permis de construire valant division
permet de séparer un terrain avec plusieurs constructions sans avoir
besoin d’un lotissement. Les démarches pour cette demande sont la même que
celui d’un permis classique. Elle doit être déposée à la mairie.  

Permis
de construire pour extension  

Deux possibilités s’offrent à vous lorsque
vous prévoyez d’agrandir votre maison.  

  • Déposer une déclaration au préalable pour les
    travaux mineurs 
  • Une demande de permis
    de construire à votre mairie pour les travaux plus
    importants.  

Pour déterminer si vous avez besoin ou non d’un permis, vous
avez besoin de vous renseigner auprès de la même commune. Commencer les
travaux sans permis est préjudiciable donc pour ne pas écoper d’une
sanction, il est toujours prudent de s’informer.  Il suffit de leur faire
part de la superficie de l’extension et la nature des travaux. 

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