La vente ou le don d’un véhicule non enregistré entraîne des obligations pour l’ancien et le nouveau propriétaire. L’une des étapes importantes est la déclaration de cession du véhicule, qui permet d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire. Cet article vous présente les aspects légaux, pratiques et administratifs liés à cette démarche, pour vous aider à mieux comprendre vos obligations.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un acte administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, généralement lors d’une vente ou d’un don. Elle concerne également les véhicules non enregistrés, c’est-à-dire ceux qui ne possèdent pas encore de carte grise à leur nom. Cette démarche permet aux autorités compétentes, notamment la préfecture, de prendre acte du changement de propriétaire et d’assurer ainsi la continuité des obligations légales liées au véhicule.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession ?
Il est important d’effectuer une déclaration de cession lorsque vous vendez ou donnez un véhicule non enregistré pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet au nouvel acquéreur d’obtenir une carte grise à son nom, qui est obligatoire pour circuler sur les voies publiques. Ensuite, cette démarche permet à l’ancien propriétaire d’être déchargé des responsabilités liées au véhicule (contraventions, taxes, etc.). Enfin, elle constitue une preuve en cas de litige entre les parties.
Les étapes pour effectuer la déclaration de cession
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document officiel doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il contient des informations sur le véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) et sur les parties concernées (nom, prénom, adresse, etc.).
- Fournir les documents nécessaires : lors de la vente ou du don du véhicule non enregistré, vous devez présenter certains documents obligatoires tels que la preuve d’identité des deux parties, un justificatif de domicile récent et le certificat de situation administrative du véhicule.
- Envoyer le dossier complet à la préfecture : une fois que vous avez rempli le formulaire Cerfa et rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez envoyer le dossier à la préfecture du département où se trouve le nouveau propriétaire. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les sanctions en cas de non-respect de la déclaration de cession
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour l’ancien et le nouveau propriétaire. En effet, si vous ne réalisez pas cette démarche dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, en cas de contrôle routier, le nouveau propriétaire qui circule avec un véhicule non enregistré à son nom s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à l’immobilisation du véhicule.
La responsabilité du vendeur et de l’acheteur
Lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré, les deux parties ont des responsabilités légales. Le vendeur doit informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule (kilométrage, état général, etc.) et lui fournir tous les documents nécessaires pour effectuer la déclaration de cession. De son côté, l’acheteur doit s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité. En cas de litige entre les parties, la déclaration de cession constitue une preuve écrite qui permettra aux autorités compétentes de trancher.
Pour garantir une transaction sécurisée et conforme aux obligations légales, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile. Ce professionnel pourra vous accompagner tout au long de la démarche et vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape importante lors de la vente ou du don de ce type de véhicule. Elle permet d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire et d’assurer ainsi la continuité des obligations légales liées au véhicule. En respectant scrupuleusement les étapes et les documents nécessaires, vous éviterez les sanctions prévues par la loi et garantirez une transaction sécurisée pour les deux parties.
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