La loi Lemoine est généralement tournée vers le droit à l’oubli. Il faut en outre savoir que ce nouveau dispositif a permis d’apporter quelques changements dans un prêt immobilier. Les banques et les compagnies d’assurance peuvent se baser à tout moment sur cette nouvelle loi. Les garanties ne seront pas prises à la légère avant de signer le contrat.
Le fonctionnement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est avant tout évoqué dans la convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Il permet alors de protéger chaque emprunteur après la signature d’un contrat de crédit. Il suffit toutefois de prouver votre invalidité en cas de problème à l’avenir.
Vous pouvez alors accéder facilement à votre assurance emprunteur et profiter de toutes les garanties. À souligner que ce dispositif peut être appliqué sur différentes assurances en fonction de la situation. Il est important de souligner que votre état de santé permet d’établir un profil risque. La banque saura alors à quoi s’attendre après l’octroi de votre prêt.
Notez que ce droit peut être appliqué à partir de 10 ans de rémission depuis le 1er juin 2022. Vous pouvez aussi vous informer auprès de votre assureur si vous avez besoin de plus de précisions.
L’importance de la loi Lemoine dans tout cela
Il faut admettre que le temps de rémission peut durer longtemps. Cela dépend principalement du problème de santé que vous avez vécu auparavant. Il faut toutefois partir du dernier jour du protocole thérapeutique pour faire vos calculs. Notez en outre que vous apprécierez le résultat surtout après avoir vaincu un cancer.
Sachez dorénavant que la loi Lemoine vous permettra de prendre des décisions concernant votre assurance emprunteur. Il suffit de prendre note de votre état de santé et du temps de rémission imposé par la nouvelle loi. Vous pouvez désormais demander une résiliation de votre projet immobilier après 5 ans de rémissions.
Il suffit de partir de votre assurance emprunteur et prendre note des conditions suivantes :
- Assurer l’absence d’une clause d’exclusion
- Vérifier l’absence d’une supprime liée à votre ancienne pathologie
Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment
Comme vous pouvez vous y attendre, la loi Lemoine permet de mettre fin à votre contrat d’assurance de prêt. Vous avez la possibilité de demander cela à tout moment. Quelques dates peuvent être prises en compte concernant ce nouveau dispositif. Notez de ce fait que celui-ci a été définitivement adopté le 17 février 2022.
Les nouveaux contrats de prêt signés à partir du 1er juin 2022 doivent intégrer cette nouvelle loi. Cela vous offre la possibilité de changer votre assurance de prêt quand vous le jugerez nécessaire.
Les anciens contrats d’emprunt seront aussi pris en compte par ce dispositif à partir du 1er septembre 2022. Une résiliation infra-annuelle peut ainsi être demandée par la clientèle. Il faut noter qu’aucun préavis n’est indispensable pour faire valider votre requête.
Pourquoi et comment changer votre contrat d’assurance ?
Vous allez pouvoir profiter de certains intérêts si vous décidez de changer votre contrat d’assurance. En effet, la loi Lemoine vous offre la possibilité de faire baisser le coût de votre assurance prêt. Vous obtiendrez aussi de nouvelles clauses qui conviennent le mieux à vos besoins. N’oubliez pas que la procédure de changement ne prendra pas beaucoup de temps.
Il suffit ainsi de chercher un nouveau contrat plus avantageux pour vous. Vous pouvez pour cela utiliser un comparateur et insister sur les garanties qui vous seront proposées. Vous n’aurez ensuite qu’à envoyer un courrier recommandé auprès de votre banque pour résilier le contrat.
L’établissement a normalement jusqu’à 10 jours pour étudier votre dossier et vous donner une réponse. Vous recevrez un avenant pendant 10 jours après la validation de votre demande. Il suffit de le signer et le renvoyer auprès de la banque et vous aurez une nouvelle assurance.
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