Face à l’essor des plateformes de location courte durée, les pouvoirs publics renforcent la réglementation et la surveillance des locations saisonnières. Propriétaires et locataires, soyez vigilants : les règles du jeu évoluent !
Un cadre juridique en constante évolution
Le régime juridique des locations saisonnières s’est considérablement étoffé ces dernières années. La loi ALUR de 2014 a posé les premières bases d’un encadrement plus strict, suivie par la loi pour une République numérique en 2016. Ces textes ont notamment instauré l’obligation de déclaration préalable en mairie pour toute location de courte durée d’une résidence secondaire.
Plus récemment, la loi ELAN de 2018 est venue renforcer les contraintes pesant sur les propriétaires. Elle a notamment introduit un plafond de 120 jours par an pour la location d’une résidence principale, au-delà duquel le logement est considéré comme une meublé de tourisme soumis à des règles spécifiques.
En parallèle, de nombreuses collectivités locales ont adopté des réglementations plus restrictives, comme l’instauration d’un numéro d’enregistrement obligatoire pour toute annonce en ligne, ou la mise en place de quotas par quartier.
Des obligations accrues pour les propriétaires
Les propriétaires souhaitant proposer leur bien en location saisonnière doivent désormais se plier à un véritable parcours du combattant administratif. Première étape incontournable : la déclaration en mairie. Cette formalité s’applique à toutes les résidences secondaires, mais aussi aux résidences principales louées plus de 120 jours par an.
Dans certaines communes, notamment les grandes villes touristiques, un numéro d’enregistrement est attribué lors de cette déclaration. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces en ligne, sous peine d’amende.
Les propriétaires doivent également veiller à respecter les règles fiscales applicables aux revenus locatifs. Selon le montant des loyers perçus et le statut du loueur, différents régimes d’imposition peuvent s’appliquer (micro-BIC, réel simplifié, LMNP…). Une vigilance particulière s’impose pour ne pas tomber dans l’illégalité.
Enfin, n’oublions pas les obligations en matière de sécurité et de salubrité du logement. Le propriétaire doit s’assurer que son bien répond aux normes en vigueur (installation électrique aux normes, détecteur de fumée, etc.) et fournir un logement décent à ses locataires.
Des contrôles administratifs renforcés
Face à la multiplication des locations saisonnières et aux dérives constatées, les autorités ont considérablement renforcé leurs moyens de contrôle. Les agents assermentés des communes peuvent désormais effectuer des visites domiciliaires pour vérifier le respect de la réglementation, sur simple autorisation du juge des libertés et de la détention.
Ces contrôles visent notamment à débusquer les locations illégales, comme la mise en location d’une résidence principale au-delà de 120 jours par an sans autorisation, ou l’absence de déclaration en mairie. Ils permettent aussi de vérifier la conformité des logements aux normes de sécurité et de salubrité.
Les plateformes de location en ligne sont elles aussi dans le collimateur des autorités. Elles ont désormais l’obligation de transmettre aux communes qui en font la demande un décompte annuel du nombre de jours de location pour chaque logement. Cette mesure vise à faciliter le contrôle du respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales.
En cas d’infraction constatée, les sanctions peuvent être lourdes. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros pour un particulier et jusqu’à 450 000 euros pour une personne morale. Dans certains cas, la cessation d’activité peut même être ordonnée.
Vers un meilleur équilibre entre tourisme et logement ?
L’encadrement croissant des locations saisonnières répond à une double préoccupation des pouvoirs publics. D’une part, il s’agit de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues, en limitant la transformation de logements classiques en meublés touristiques. D’autre part, l’objectif est de garantir une concurrence loyale avec l’hôtellerie traditionnelle, soumise à des contraintes réglementaires plus strictes.
Certaines grandes villes comme Paris, Bordeaux ou Lyon ont ainsi mis en place des politiques volontaristes pour réguler le marché des locations saisonnières. Elles imposent par exemple une compensation : pour pouvoir louer un logement en meublé touristique, le propriétaire doit transformer un local commercial en habitation dans le même arrondissement.
Ces mesures suscitent des débats. Si elles sont saluées par les associations de défense des locataires et les professionnels de l’hôtellerie, elles sont critiquées par les propriétaires et les plateformes de location qui y voient une atteinte à la liberté d’entreprendre.
L’enjeu pour les pouvoirs publics est de trouver le juste équilibre entre le développement du tourisme, source importante de revenus pour de nombreuses villes, et la préservation du parc de logements pour les habitants permanents. Un défi complexe qui nécessite une approche nuancée et adaptée aux réalités locales.
Le régime juridique des locations saisonnières connaît une profonde mutation. Entre renforcement des obligations des propriétaires et intensification des contrôles, le secteur fait l’objet d’une attention accrue des pouvoirs publics. Si ces évolutions visent à réguler un marché en pleine expansion, elles imposent une vigilance accrue de la part des acteurs du secteur. Propriétaires, locataires, plateformes : chacun doit s’adapter à ce nouveau cadre pour éviter les sanctions et contribuer à un développement harmonieux du tourisme locatif.
Soyez le premier à commenter