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Quels sont les domaines d’application du droit immobilier ?

Comment défendre ses droits

Quels sont les domaines d’application du droit immobilier ?

Les biens immobiliers sont régis, par un droit. Ce droit s’appelle : le droit immobilier. Le droit immobilier concerne la location de maison, la construction, l’achat ou la vente, etc. il est souvent difficile de connaitre en réalité ces domaines d’application. Dans cet article, nous allons vous montrer les domaines d’application du droit immobilier en détail.

Domaine d’achat ou de vente de biens immobiliers

L’achat ou la vente de biens immobiliers ne se font pas en désordre. Cette opération suit un processus précis qu’il ne faut pas négliger. Pour pouvoir acheter ou vendre un bien immobilier, il est possible de contacter une agence immobilière. Il n’est quand même pas obligatoire de se tourner vers une agence immobilière. Pour valider la négociation, il faut que le vendeur et l’acheteur puissent s’accorder. Lorsqu’ils se seront mis d’accord, il existe un avant-contrat qu’il faudra établir et signer. L’avant-contrat peut-être :

  • Un compromis de vente : dans le cas du compromis de vente, l’acheteur et le vendeur doivent s’engager de commun accord à rendre réalisable la transaction ;
  • Une promesse de vente : la promesse de vente est un cas rare, car contrairement au compromis de vente qui est synallagmatique, c’est uniquement le vendeur qui le rédige. Il s’engage ainsi à vendre son bien à l’acheteur. L’acheteur n’est pas obligé d’acheter le bien, mais il doit néanmoins payer une indemnisation qui ne lui sera pas remboursée si l’opération échouait.

Domaine de la location

Lorsqu’un propriétaire décide de mettre son bien en location, c’est qu’il existe forcément des gens qui seront dans le besoin. Le locataire accepte donc la location du bien immobilier, mais en contrepartie il devra payer un loyer. Il est alors essentiel d’établir un contrat de location. Le contrat de location énumère les obligations des deux parties. Le contrat de location peut être rédigé pour des logements, des terrains, des centres commerciaux et d’autres édifices… Le contrat doit aussi respecter certaines règles énoncées dans le Code civil. En cas de litige ou de non-respect du contrat par l’une des parties, le contrat peut être utilisé. Ce contrat définit aussi les obligations des deux parties. Le propriétaire à l’obligation de fournir un logement décent et propre à son locataire. Le locataire à l’obligation de payer son loyer et toutes les charges qui y sont liées.

Le domaine du voisinage

Ce domaine fait ressortir les litiges, ou les troubles liés au voisinage. On parle de trouble du voisinage lorsqu’un voisin dérange la tranquillité d’un autre voisin par des nuisances anormales. Quand on parle de voisinage, on ne peut pas  ne pas exclure les nuisances, mais pour être prises au sérieux, ces nuisances doivent être anormales. Les troubles de voisinage les plus fréquents sont les troubles sonores. Les nuisances olfactives sont aussi prises en compte. Il est conseillé de trouver des solutions à l’amiable avec le voisin qui dérange. Ce n’est qu’à l’échec de cette option qu’il faudra faire appel à la justice. Des sanctions seront donc appliquées au voisin dérangeant.

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