On reconnaît que la location d’un logement permet de se faire de l’argent rapidement et de se constituer un patrimoine. Si vous souhaitez tirer plus de profit de votre investissement immobilier locatif, faites en sorte que votre logement soit éligible au dispositif Pinel. De quoi s’agit-il exactement ?
Définition du dispositif Pinel
Ce dispositif de défiscalisation ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un bien immobilier mis en location. Initiée par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, en 2014 et mise en vigueur le 1er janvier 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014 par le décret d’application n° 2014-11-1317 paru le 3 novembre 2014, elle a pour objectif d’inciter les contribuables français à investir dans la location de logements neufs. Et ce, afin de permettre aux plus démunis de vivre dans une habitation décente. En effet, les biens éligibles au dispositif Pinel doivent présenter un certain confort en termes de surface, de performance énergétique. Par contre, les propriétaires-bailleurs doivent respecter le plafond de loyer.
Et pour inciter les investisseurs à se tourner vers la location d’un logement neuf, on a élaboré la loi Pinel en 2014 pour leur permettre de profiter des avantages fiscaux intéressants. Le taux de réduction d’impôt varie en fonction du nombre d’années d’engagement locatif.
Avantages fiscaux de la loi Pinel
Nombreux sont les avantages qu’offrent la loi Pinel aux investisseurs, parmi les plus intéressants figure la réduction d’impôt sur le prix d’achat de logements neufs mis en location. Il convient de savoir qu’il y a de grands changements au niveau du taux de réduction d’impôt entre 2014 et 2021 et celui du nouveau dispositif Pinel 2023 et 2024.
La loi de Finances pour 2015 a mentionné qu’à partir du 1er septembre 2024, les investisseurs qui mettent leur logement neuf en location pour une durée exigée par la loi Pinel bénéficient de l’avantage fiscal suivant.
- Pour un engagement locatif de 6 ans, le propriétaire-bailleur profite d’une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien.
- Pour un engagement locatif de 9 ans, vous profiterez d’une réduction d’impôt de 18 % sur la valeur du bien.
- Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement locatif de 12 ans.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a complètement changé la donne, car le nouveau dispositif Pinel a appliqué un taux de réduction d’impôt dégressif jusqu’en 2024, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, en cette année 2023, le taux baisse de 10,5 % pour un engagement locatif de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans. Si vous attendez 2024 pour investir en Pinel, sachez que ces taux vont encore réduire : 9 %, 12 % et 14 %.
Des taux pleins en 2023 et après avec le dispositif Pinel+
À côté du dispositif Pinel classique à taux de réduction d’impôt dégressif, il y a le nouveau dispositif Pinel Plus. Son avantage réside dans le fait qu’il permet aux investisseurs locatifs de profiter du même avantage fiscal qu’en 2014 jusqu’en 2021. Seulement, vous devez tenir compte d’un certain nombre de conditions. C’est ainsi que le logement collectif mis en location doit respecter la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.
Dans l’ancien dispositif Pinel, il faut juste respecter la réglementation thermique RT2012 et le tour est joué. Actuellement, le gouvernement se montre beaucoup plus exigeant, et ce, pour répondre aux aléas du dérèglement climatique. Si vous envisagez d’investir en loi Pinel+, vous devrez également vous assurer que le logement neuf mis en location respectera la classe A du diagnostic de performance énergétique.
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