En France, la consommation de CBD sous certaines formes est légale. Mais ce que vous ne savez pas, si vous pouvez conduire après avoir consommé cette substance. En effet, même si le CBD n’est pas considéré comme une drogue comme le cannabis. Vous avez tout de même peur de commettre un délit si vous conduisez …
Il existe plusieurs formes de discrimination au travail. Ceci concerne le fait de nuire à un collaborateur en raison des critères subjectifs. C’est une pratique qui est punie par la loi et vous devez être à mesure de vous défendre. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet. La réglementation de la discrimination au …
La demande d’extrait de casier judiciaire peut être faite pour des raisons administratives ou professionnelles. Une raison administrative classique concernera l’obtention d’une autorisation de voyage par exemple, alors qu’une raison professionnelle pourrait être l’inscription à un concours pour devenir fonctionnaire de police. Dans ce cas, en fonction de votre lieu de naissance, vous devrez vous …
Le droit de la défense concerne un certain nombre de droits qui permettent à un individu de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il est par exemple question d’être informé de la procédure, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, de disposer d’assez de temps pour préparer sa défense, etc. De nombreuses personnes sont …
Au sein d’une entreprise, les employés doivent être informés par les employeurs. Pour ce faire, des affichages obligatoires sont à mettre à place sur le lieu de travail. Ceux-ci ont pour but d’assurer la sécurité et l’information des salariés. Dans ce présent article, trouvez toutes les obligations d’affichage dans une entreprise. Que dit la Loi ? …
Un responsable juridique travaille souvent dans une entreprise. Il peut s’agir d’une branche entière d’activité de l’entité, mais l’entreprise peut également l’externaliser. Son travail consiste à faire respecter les règles juridiques dans l’exécution de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Son travail concerne aussi bien le domaine commercial que le domaine administratif et financier. N’importe quelle …
Dans le cadre d’une enquête, le client a tout intérêt à faire appel à un détective privé même s’il dispose déjà d’un avocat. Pour quelle(s) raison(s) ? Parce qu’aujourd’hui, le détective privé et l’avocat sont complémentaires : leur étroite collaboration permet à l’avocat, dans le cas d’un procès civil, de faire effectuer des investigations supplémentaires …
Vous souhaitez avoir une preuve pour une affaire de justice ou des informations sur des problèmes familiaux ? Une solution s’offre à vous : faire appel à un détective privé. Ce dernier saura vous assister avec discrétion dans la recherche de preuves et d’informations. Le choix du détective en fonction de la situation En effet, le champ …
Depuis quelques semaines, les cabinets d’avocats spécialisés dans les matières juridiques relevant du domaine de l’entreprise sont mis à rude épreuve. En effet, la période de confinement et les mesures d’urgence sanitaires adoptées par l’État empêchent l’exécution de certains contrats professionnels. Les avocats s’interrogent alors sur la notion de force majeure dans le contexte du …
La rédaction d’un contrat de mariage est conseillée à tous les futurs mariés. Il s’agit d’un acte juridique avec comme principal objectif la détermination du statut et du sort des biens durant le mariage. Notons que le régime matrimonial de droit commun est la communauté réduite aux acquêts. C’est quoi exactement un contrat de mariage ? …