La portée juridique de l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous nous intéressons à la portée juridique de l’absence de majoration de prime selon cette convention, une question qui soulève des enjeux importants en matière d’accessibilité et d’équité.

Le contexte et les objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place en 2007 pour améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur bancaire et assurantiel et les associations représentatives des malades et des consommateurs. L’idée principale est que chaque personne puisse accéder à un crédit immobilier ou professionnel, quelle que soit sa situation médicale.

Dans le cadre de cette convention, les assureurs se sont engagés à appliquer une grille de référence commune pour évaluer le risque médical et ainsi harmoniser leurs pratiques. Ils ont également mis en place un processus spécifique pour traiter ces dossiers, avec notamment la création du mécanisme dit «tiers temps» : si un assureur refuse de couvrir un emprunteur, il doit lui donner la possibilité de s’adresser à deux autres assureurs, qui analyseront le dossier à leur tour.

La question de la majoration des primes d’assurance emprunteur

Face au risque aggravé que peut représenter certaines situations médicales pour les assureurs, il est fréquent que ces derniers appliquent des majorations de prime, c’est-à-dire une augmentation du coût de l’assurance. Cette pratique peut toutefois engendrer des difficultés pour les personnes concernées, qui se voient confrontées à des coûts plus élevés pour accéder à un crédit.

La convention Aeras prévoit plusieurs dispositifs visant à limiter cette majoration. D’une part, elle impose aux assureurs de plafonner la surprime demandée en fonction du montant du prêt et de la durée du crédit. D’autre part, elle instaure un mécanisme d’écrêtement des surprimes, qui consiste à réduire le montant de la majoration lorsque celle-ci dépasse un certain seuil par rapport aux revenus de l’emprunteur.

L’absence de majoration de prime selon la convention Aeras : portée juridique et enjeux

Cependant, dans certains cas, l’application de ces dispositifs ne suffit pas à garantir une accessibilité optimale au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. C’est pourquoi la question se pose souvent de savoir quelle est la portée juridique de l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras.

Premièrement, il convient de souligner que la convention Aeras ne prévoit pas explicitement d’interdiction de majorer les primes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle établit simplement des règles visant à encadrer et limiter les majorations. En conséquence, en l’état actuel du droit, les assureurs sont en principe libres d’appliquer des majorations, tant qu’ils respectent les plafonds et mécanismes prévus par la convention.

Ensuite, il est important de noter que les dispositions de la convention Aeras ont été intégrées dans le Code des assurances, ce qui leur confère une valeur normative. Ainsi, tout manquement aux obligations relatives à la majoration des primes peut être sanctionné par les tribunaux. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que l’absence de majoration de prime constitue un droit absolu pour les emprunteurs concernés.

Enfin, il faut souligner que la question de l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras soulève des enjeux importants en termes d’accessibilité au crédit et d’équité. En effet, si certaines personnes peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime grâce aux dispositifs prévus par la convention, d’autres restent confrontées à des coûts supplémentaires qui peuvent freiner leur accès au crédit. Cette situation interroge donc sur la nécessité de renforcer les mécanismes de solidarité et de protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

En résumé, l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras n’est pas un droit garanti pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, cette question soulève des enjeux majeurs en termes d’accessibilité au crédit et d’équité, qui pourraient conduire à une évolution des dispositifs en place.