Les acteurs clés de l’immobilier et leurs responsabilités pénales respectives

Pour conclure une transaction immobilière, il faut l’implication de différents acteurs. En plus de leur responsabilité civile, chacun de ces acteurs met ainsi en jeu sa responsabilité pénale. Les principaux acteurs concernés sont les agents immobiliers et le notaire. C’est beaucoup plus ceux-ci qui interviennent dans une transaction immobilière en dehors du vendeur et de l’acheteur. C’est justement les responsabilités pénales de ces deux acteurs clés de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier qui seront mises en exergue à travers cet article.

Quelles sont les responsabilités de l’agent immobilier ?

Pour l’exercice du métier d’agent immobilier, il est essentiel de se renseigner suffisamment sur les risques qui y sont liés. L’une des meilleures solutions pour cela est de prendre connaissance de la loi Hoguet qui fixe clairement les délits liés à l’exercice de ce métier. Lorsqu’on se réfère à cette loi, toute personne qui désire exercer en tant qu’agent immobilier est dans l’obligation de faire une déclaration comme un personnel professionnel. Lorsqu’elle déroge à cette règle, elle court le risque de faire l’objet d’une poursuite pénale.

Curieusement, les agents immobiliers sont exposés à des délits plus importants sur le terrain. Ceci peut s’expliquer par le désir de conclure rapidement la vente des biens immobiliers qui les incite à faire usage de stratégies frauduleuses. Il est ainsi possible qu’un agent immobilier fasse des annonces de vente sans préalablement prendre une autorisation. Pour vendre plus rapidement, il peut même déformer l’information. Certains de ces professionnels peuvent aussi falsifier des documents du bien pour vendre plus rapidement. Or, toutes ces actions constituent des infractions pénales et exposent l’agent à des sanctions pénales.

Quelles sont les responsabilités pénales du notaire ?

L’intervention du notaire est indispensable lors d’une transaction immobilière. Sans ce professionnel de l’immobilier, l’acte final de vente ne pourrait pas être rédigé. En d’autres termes, c’est le notaire qui détient le monopole sur la vente. Et c’est justement ce pouvoir qui est octroyé par la loi au notaire qui implique sa responsabilité civile ainsi que pénale.

En effet, dans l’accomplissement de sa mission le notaire n’a pas droit à l’erreur. C’est à lui que revient la responsabilité d’assurer la bonne marche de la procédure de vente en orientant son client. Lorsqu’il manque à ce devoir, le client peut engager contre lui des poursuites. Il en est de même lorsque le notaire fait preuve de négligence au moment de la transcription de l’acte de vente définitif. De plus, la responsabilité pénale de ce professionnel peut être engagée lorsqu’il diffuse des informations confidentielles. Il s’agit en fait là d’une violation de son engagement à respecter le secret professionnel.

À quelles sanctions s’exposent les acteurs de l’immobilier coupables d’infraction pénale ?

De même que tous les citoyens, les agents immobiliers ou les notaires qui commettent une infraction pénale lors d’une transaction immobilière doivent répondre juridiquement de leur acte. Ils doivent assumer les sanctions pénales liées au délit commis. À titre illustratif, un notaire qui viole le secret professionnel risque une peine de 12 mois d’emprisonnement avec une amende de 15.000 €. Toutefois, aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un acteur de l’immobilier sans preuve. Il incombe alors au client de rassembler les preuves nécessaires avant d’engager une poursuite pénale.