La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des conjoints sans remettre en cause les liens du mariage. Elle permet à deux personnes légalement mariées de ne plus vivre sous le même toit sans divorcer pour autant. La séparation de corps peut s’établir par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée ou pour rupture de la vie commune. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ou un avocat en droit de divorce avant d’entamer la procédure.
En quoi consiste la séparation de corps ?
La séparation de corps est légale tout comme le divorce. Cette procédure donne le droit aux conjoints de rompre la vie conjugale pour une durée indéterminée, mais en laissant subsister le lien du mariage. La séparation est la solution que choisisse les époux qui souhaitent mieux préparer leur séparation, mais ne souhaitant pas mettre un terme à leur union. Notez que cette procédure concerne uniquement les couples mariés sans distinction du régime matrimonial. La séparation est une alternative au divorce pour les personnes qui refusent d’en arriver là. Depuis 2017, le taux de séparation de corps est élevé tout comme celui des divorces. Les époux qui ont la possibilité de reprendre leur vie à n’importe quel moment, doivent savoir que la séparation de corps n’autorise pas un remariage.
Quels sont les raisons d’une séparation de corps ?
La requête formuler dans le cadre d’une séparation de corps peut s’appuyer sur :
- Le consentement mutuel des époux : elle ne peut se faire sans consentement mutuel extrajudiciaire. La procédure passe automatiquement devant le tribunal.
- L’acceptation : c’est une réponse unilatérale de l’un des conjoints,
- La rupture de la vie commune : elle surgit à la suite d’une séparation de 02 ans.
- La faute : c’est au juge d’apprécier dans ce cas l’existence d’une faute justifiant la séparation de corps.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une chose est sûre, la présence d’un avocat est nécessaire dans le cadre d’une séparation de corps. Par son intermédiaire, les époux présentent une requête au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de leur ville de résidence. La procédure de séparation de corps est semblable à celle du divorce.
- Tentative de réconciliation : le JAF convoque les époux de façon individuelle, ensuite de façon conjointe. Il revient à ce dernier d’apprécier la nécessité de suspendre la procédure et d’engager une nouvelle procédure de conciliation. La suspension doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l’introduction de la requête. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le juge émet une ordonnance de non-conciliation nécessaire pour engager l’instance de séparation.
- Les mesures provisoires : le juge établit des mesures qui régissent la vie des époux et celle de leurs enfants pendant la procédure de séparation.
- La demande reconventionnelle : l’un des conjoints est en droit de demander la séparation de corps en réponse à une requête en divorce.
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