Le non-respect d’une injonction de dépôt de bilan constitue une infraction grave dans le droit des entreprises en difficulté. Face à la cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer l’état de […]
La responsabilité civile professionnelle constitue un rempart financier pour les professionnels face aux erreurs commises dans l’exercice de leur métier. Toutefois, cette protection s’arrête aux frontières de ce que les assureurs considèrent comme assurable. Les […]
La résidence alternée, disposition favorisant l’implication égale des deux parents après une séparation, se heurte parfois à la réalité des conflits familiaux violents. Dans ces situations, la protection des enfants devient prioritaire face au maintien […]
Les bourses étudiantes constituent un pilier fondamental du système d’aide sociale français, permettant à des milliers d’étudiants d’accéder à l’enseignement supérieur indépendamment de leur situation financière. Pourtant, ces dispositifs font l’objet de détournements via des […]
Le droit du travail est un champ miné pour les employeurs. Une erreur d’interprétation, une clause mal rédigée ou une procédure négligée peut engendrer des contentieux coûteux. Vous dirigez une entreprise et souhaitez sécuriser vos […]
La relation entre un assuré et une compagnie d’assurance s’appuie sur un équilibre contractuel précis, qui évite les litiges. Il risque toutefois de se rompre si la prise en charge fait l’objet d’une remise en […]
Le transport d’enfants constitue une activité strictement encadrée par le législateur français, notamment lorsqu’il s’effectue dans un cadre professionnel ou associatif. L’absence d’agrément dans ce domaine sensible peut entraîner une requalification des faits en infractions […]
La mer, espace de liberté mais non de non-droit, pose des questions juridictionnelles complexes lorsqu’une infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon étranger. Entre souveraineté des États du pavillon, compétence territoriale des États […]
La responsabilité civile des entreprises de pompes funèbres constitue un domaine juridique spécifique à la croisée du droit funéraire et du droit de la consommation. Ces professionnels, chargés d’accompagner les familles dans l’organisation des obsèques, […]
La question de la double nationalité des eurodéputés a récemment provoqué des remous significatifs au sein des institutions européennes. Plusieurs cas emblématiques ont mis en lumière les tensions juridiques entre les législations nationales et le […]
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