Paris
info@defenseursdesdroits.fr

Bail commercial 3 6 9 : que doit faire le bailleur en cas de décès du preneur ?

Comment défendre ses droits

Bail commercial 3 6 9 : que doit faire le bailleur en cas de décès du preneur ?

En matière de bail commercial 3 6 9, si par malheur le locataire est décédé, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de mettre à terme le contrat. Il peut dans ce cas demander l’avis des ascendants du défunt. Si un de ces derniers accepte, le bail commercial continue. Toutefois, s’il renonce, le bailleur peut trouver un nouveau locataire.

Identification des héritiers du locataire défunt

En tant que bailleur, si vous apprenez la mort du preneur du bail commercial, vous êtes tenu de réagir dans le bref délai. Ne rompez pas d’abord le contrat. L’article 1742 du Code civil vous donne l’opportunité de trouver les héritiers du preneur défunt. Quand vous parvenez à discuter avec eux, vous pouvez leur expliquer toutes les conditions du bail commercial 3 6 9. Si ces dernières leur conviennent, le contrat reste actif. Si vous avez enregistré le bail commercial par l’intermédiaire d’un notaire, il vous suffit de trouver l’adresse des héritiers auprès de ce dernier.

Si vous arrivez à trouver un accord avec les ascendants du défunt, vous devez alors procéder au transfert du bail commercial. En d’autres termes, les successeurs ne peuvent pas continuer l’activité commerciale si le contrat de cession du fonds de commerce n’a été établi.

Accord d’un délai aux ascendants en cas de reprise du bail commercial

Au cas où les héritiers du locataire défunt acceptent de reprendre le bail commercial, ils ne sont pas en mesure de l’effectuer tout de suite. Ces personnes doivent néanmoins patienter un peu. Le bailleur accorde en effet un temps de réflexion aux héritiers s’ils sont vraiment prêts à poursuivre le bail commercial. En d’autres termes, lorsqu’ils s’engagent, quelle que soit la situation, ils n’ont pas droit d’interrompre l’activité. Si les ascendants ne remplissent pas les conditions requises dans la continuité du contrat, ils peuvent désigner un employé du preneur décédé. Puisque ce salarié dispose d’expérience suffisante dans l’activité commerciale, il peut donc assister les héritiers dans la gestion de cette dernière.

Cependant, si le salarié ne convainc pas les ascendants, ils peuvent se tourner vers la location-gérance. Le bailleur établit ainsi un nouveau contrat fixant toutes les nouvelles directives. Les héritiers mettent dans ce cas la gestion du fonds de commerce à la disposition d’une tierce personne. Cette dernière perçoit ensuite une redevance en échange de sa prestation. Cela consiste également au propriétaire à garder le fonds commercial en sa possession et de bénéficier des revenus réguliers.

Le fonctionnement du transfert du bail commercial

Une fois le bail commercial est transféré, les héritiers sont dans l’obligation de respecter tous les règlements prévus dans le contrat. Concernant le loyer, il peut diviser ce dernier par rapport au nombre des ascendants. Si un seul des héritiers a accepté la succession, toutes les charges liées au bail commercial 3 6 9 lui reviennent entièrement. Le propriétaire n’a pas alors droit d’effectuer un recouvrement auprès du reste des héritiers au cas où le preneur devient défaillant.

  • En cas de décès du locataire, ses ascendants ne sont pas obligés d’accepter la succession du bail commercial. L’article 804 du Code civil offre l’opportunité aux héritiers d’y renoncer en cas de désintéressement.
  • Si ces personnes souhaitent désister à la reprise du bail commercial, elles doivent contacter un notaire pour rédiger un acte justifiant les faits. Ce représentant de la loi le dépose ensuite au tribunal.
  • Avant la renonciation des héritiers, le bailleur doit d’abord résilier le contrat de bail commercial. Pourtant, en attendant que le désistement prenne effet, les héritiers sont dans l’obligation de payer le loyer. S’il existe d’autres charges liées au bail commercial, ces dernières leur reviennent aussi.

Aucun commentaire

Ajoutez votre commentaire