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Bon à savoir concernant la copropriété 

Comment défendre ses droits

Bon à savoir concernant la copropriété 

De nos jours, le statut de la
copropriété évolue selon la loi en vigueur. Ceci est dans le but d’une bonne
administration de l’immeuble en copropriété et pour une vie collective en
harmonie. Autrement dit, chaque copropriétaire a des droits sur sa partie
privative et sur la partie commune, mais ils doivent respecter les droits des
autres copropriétaires.   

L’organisation et le fonctionnement

Dans le cadre de copropriété, la
loi oblige les membres à former une assemblée générale c’est-à-dire que tous
les copropriétaires doivent participer, parce que c’est l’occasion de prendre
ensemble toute sorte de décision liée à la copropriété. Elle doit se tenir au
moins une fois par an, mais elle peut se faire en réunion extraordinaire selon
l’importance de la situation. Et selon le régime en copropriété, elle doit
comprendre le syndicat de copropriétaires, le conseil syndical et le syndic de
copropriété. Le syndicat regroupe tous les copropriétaires et a une qualité de
personnalité civile qui assure l’administration de la partie commune et établit
le règlement intérieur. Concernant le syndic, il peut être bénévole ou
professionnel pour un contrat de mandat, il a pour mission d’exécuter les
décisions prises lors de l’assemblée générale. C’est aussi à lui de convoquer
cette réunion. En ce qui concerne le conseil syndical, il est le contrôleur du
syndic c’est-à-dire qu’il assure le suivi de la gestion de la copropriété telle
que le budget prévisionnel, les charges, et autres. 

Les droits et obligations des copropriétaires

Selon le règlement de la
copropriété, chaque membre dispose naturellement de droits et obligations sur
son lot et sur les parties communes :

  • Un copropriétaire a le droit d’utiliser
    librement ses parties privatives, mais il doit respecter le règlement et tenir
    compte de la destination de l’immeuble. Donc, il peut vendre, faire louer ou
    résider son lot.
  • Un copropriétaire doit supporter seul le frais
    d’entretien sur sa partie privative.
  • Chaque copropriétaire a le même droit de
    jouissance exclusif sur les parties communes : la cour, le jardin, la
    terrasse, l’escalier, le garage l’ascenseur, et autres.
  • Tous les copropriétaires doivent respecter la tranquillité
    des autres.
  • Chaque copropriétaire a l’obligation de payer
    les charges communes : les impôts, les taxes, et autres.

Les obligations changées selon la loi ALUR

La promulgation de la loi ALUR
depuis Juillet 2015 a provoqué des changements sur les copropriétés et sur les
syndics de copropriété. Pour les copropriétés, il faut ouvrir un compte
bancaire séparé au nom du syndicat et constituer un fonds de travaux au moins
5% du budget prévisionnel. Il faut que l’immatriculation soit dans le registre
de copropriété et que le syndic bénévole doive faire partie des copropriétaires
de l’immeuble. Et en ce qui concerne des syndics, cette loi les oblige à suivre
une formation professionnelle et avoir une carte professionnelle en tant que
gestionnaire immobilier délivré par la chambre de commerce et d’industrie. Ils
ont aussi l’obligation de créer un extranet pour rendre accessibles à tout
moment les documents relatifs à la copropriété.    

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