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La libération conditionnelle : conditions et procédures

Comment défendre ses droits

La libération conditionnelle : conditions et procédures

Vous avez un proche à la prison
ou une connaissance ? Sachez qu’il a le droit à la liberté sous
condition.  Il s’agit d’une mesure
efficace et constructive qui permet de mettre en liberté anticipée un détenu
avant la fin de sa peine, mais sous certaines conditions à respecter pendant
une période déterminée. Elle a donc pour but la réinsertion sociale et surtout
d’éviter la récidive.

Les bénéficiaires et les conditions à remplir

Etant une mesure de
réintégration, la libération conditionnelle permet au détenu, qui remplit les
conditions d’application, de continuer sa peine en dehors de la prison. Il est
important  de savoir qu’elle concerne en
principe, les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement. Donc, elle ne
pourra être appliquée aux prévenus et aux avertis, mais uniquement à toutes les
personnes condamnées, qu’elles soient majeures ou mineures. Pour qu’un détenu puisse
bénéficier de la libération conditionnelle, il faut:

  • Justifier ses efforts pour la réadaptation
    sociale comme : l’exercice d’activité professionnelle (stage, recherche
    d’emploi et autres), la participation sérieuse à sa vie familiale,
    l’indemnisation de sa victime, et autres.
  • Suivre un traitement médical
  • Réaliser au minimum la peine égale à celle
    restante
  • Avoir plus de 70 ans
  • Avoir une durée de peine inférieure ou égale à 4
    ans ou cela est la durée de la peine restante. Cette condition est pour le
    condamné ayant une autorité parentale sur un enfant moins de 10 ans et que sa
    résidence principale est chez lui.  

Les différents types existants

Selon le code de la procédure
pénale, il existe quatre types de libération conditionnelle. Ce sont les
permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et
la libération d’office. Le premier type est pour un délinquant ayant des raisons
valables comme médicale ou perfectionnement afin d’entretenir une bonne relation
avec sa famille. Et la semi-liberté, elle permet au délinquant de participer à
un projet communautaire. Il doit donc rentrer chaque soir dans un établissement
communautaire. Concernant la libération conditionnelle totale, elle sert à
préparer le détenu à son retour à la société, parce que tôt ou tard il sera
intégré automatiquement dans la communauté après sa peine. Alors un délinquant qui
a obtenu ce type de liberté doit réussir à la semi-liberté. Quant à la liberté
d’office, c’est une sorte de liberté obligatoire prévue par les textes dont
l’objectif est d’accompagner les détenus avant l’arrivée du terme de leur
peine.

Les procédures à suivre

Pour bénéficier de la liberté
conditionnelle, il est important de recourir aux aides d’un avocat. La demande
sera faite manuellement et signée par le détenu et son avocat. Ce dernier la
transmet au juge de l’application des peines soit par une lettre recommandée
avec accusée de réception, soit par une déclaration auprès du chef
d’établissement pénitentiaire. Puis, le juge étudiera le dossier et s’il  accepte la demande, il prononcera les
modalités, les conditions et la durée d’épreuve. Le délinquant est donc sous le
contrôle d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou CPIP. La
personne condamnée est libérée définitivement, si aucune révocation n’est
déclarée à la fin de l’épreuve. Notons que les modalités de la mesure peuvent
être rectifiées par l’autorité judiciaire compétente au cours de son exécution.
   

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