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La libération conditionnelle : conditions et procédures

Comment défendre ses droits

La libération conditionnelle : conditions et procédures

Vous avez un proche à la prison ou une connaissance ? Sachez qu’il a le droit à la liberté sous condition.  Il s’agit d’une mesure efficace et constructive qui permet de mettre en liberté anticipée un détenu avant la fin de sa peine, mais sous certaines conditions à respecter pendant une période déterminée. Elle a donc pour but la réinsertion sociale et surtout d’éviter la récidive.

Les bénéficiaires et les conditions à remplir

Etant une mesure de réintégration, la libération conditionnelle permet au détenu, qui remplit les conditions d’application, de continuer sa peine en dehors de la prison. Il est important  de savoir qu’elle concerne en principe, les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement. Donc, elle ne pourra être appliquée aux prévenus et aux avertis, mais uniquement à toutes les personnes condamnées, qu’elles soient majeures ou mineures. Pour qu’un détenu puisse bénéficier de la libération conditionnelle, il faut:

  • Justifier ses efforts pour la réadaptation sociale comme : l’exercice d’activité professionnelle (stage, recherche d’emploi et autres), la participation sérieuse à sa vie familiale, l’indemnisation de sa victime, et autres.
  • Suivre un traitement médical
  • Réaliser au minimum la peine égale à celle restante
  • Avoir plus de 70 ans
  • Avoir une durée de peine inférieure ou égale à 4 ans ou cela est la durée de la peine restante. Cette condition est pour le condamné ayant une autorité parentale sur un enfant moins de 10 ans et que sa résidence principale est chez lui.  

Les différents types existants

Selon le code de la procédure pénale, il existe quatre types de libération conditionnelle. Ce sont les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office. Le premier type est pour un délinquant ayant des raisons valables comme médicale ou perfectionnement afin d’entretenir une bonne relation avec sa famille. Et la semi-liberté, elle permet au délinquant de participer à un projet communautaire. Il doit donc rentrer chaque soir dans un établissement communautaire. Concernant la libération conditionnelle totale, elle sert à préparer le détenu à son retour à la société, parce que tôt ou tard il sera intégré automatiquement dans la communauté après sa peine. Alors un délinquant qui a obtenu ce type de liberté doit réussir à la semi-liberté. Quant à la liberté d’office, c’est une sorte de liberté obligatoire prévue par les textes dont l’objectif est d’accompagner les détenus avant l’arrivée du terme de leur peine.

Les procédures à suivre

Pour bénéficier de la liberté conditionnelle, il est important de recourir aux aides d’un avocat. La demande sera faite manuellement et signée par le détenu et son avocat. Ce dernier la transmet au juge de l’application des peines soit par une lettre recommandée avec accusée de réception, soit par une déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire. Puis, le juge étudiera le dossier et s’il  accepte la demande, il prononcera les modalités, les conditions et la durée d’épreuve. Le délinquant est donc sous le contrôle d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou CPIP. La personne condamnée est libérée définitivement, si aucune révocation n’est déclarée à la fin de l’épreuve. Notons que les modalités de la mesure peuvent être rectifiées par l’autorité judiciaire compétente au cours de son exécution.    

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