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Entreprise : l’obligation de proposer une assurance santé à vos employés

Comment défendre ses droits

Entreprise : l’obligation de proposer une assurance santé à vos employés

En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez savoir que votre société est obligée d’offrir à chaque employé un contrat d’assurance santé. Cela dans le but de leur proposer une meilleure protection. Comme l’indique son nom, une assurance santé permet à votre salarié de se couvrir en cas de maladie ou en cas d’accident. Si l’employé est couvert, il peut compter sur cette assurance pour prendre en charge une partie ou la totalité des dépenses liées à sa santé.

Une assurance santé d’entreprise : pour qui ?

Pour commencer, il est important de vous faire savoir que l’assurance santé d’entreprise est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Ce contrat concerne donc tous les salariés dans le secteur privé tel que les associations ou les entreprises. Il est cependant important de vous faire savoir qu’un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné par cette obligation.

Sachez que l’employé est tout à fait en mesure de refuser cette adhésion. Mais, cela en fonction de la situation de l’employé. Sachez donc que votre salarié a tout à fait le droit de refuser cette assurance :

  • S’il dispose déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit
  • S’il est déjà couvert à titre individuel
  • S’il bénéficie du complémentaire santé solidaire (CSS)
  • S’il est en CDD
  • S’il est un apprenti

Les obligations de l’employeur concernant l’assurance santé d’entreprise

Et comme mentionné en haut, tous les salariés doivent bénéficier de cette assurance santé. Cela, peu importe son ancienneté dans l’entreprise. C’est à l’employeur de choisir l’assureur. C’est aussi à lui de négocier le contrat d’assurance. Une fois que c’est fait, c’est l’employeur qui doit transmettre le bulletin d’adhésion au salarié. Notez que l’adhésion des ayants droit n’est pas obligatoire. Cependant, sachez que l’employeur a tout à fait le droit de les couvrir.

Sachez donc que c’est l’employeur qui prend en charge au moins les 50 % des frais de cotisation de ce contrat ? Le reste doit être payé par le salarié. L’employeur doit également faire en sorte de proposer les garanties de base qui constituent le panier de soins minimum. Il est aussi dans l’obligation d’assurer tous ses salariés et leurs ayants droit.

Connaître les garanties minimales obligatoires

En tant que chef d’entreprise, vous devez connaître toutes les garanties minimales obligatoires concernant une assurance santé d’entreprise. Vous devez donc prendre en considération le panier de soins minimal. Il y a donc la garantie qui couvre l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie. 

Il y a aussi la garantie qui vous assure la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation. Les frais dentaires qui sont à hauteur de 125 % du tarif conventionnel sont également inclus dans cette garantie. Il en va de même pour les frais d’optique à hauteur de 100 € tous les deux ans pour une correction simple et de 150 € pour une correction complexe.

Installer une assurance santé dans votre entreprise

Comme la loi l’exige, vous avez décidé d’offrir à vos employés une assurance santé ? Sachez que la mise en place de ce contrat est tout à fait facile. D’ailleurs, plusieurs solutions s’offrent à vous afin de vous aider. Vous devez vérifier les obligations conventionnelles de l’entreprise. Sachez que la mutuelle doit être conforme aux minima fixés par l’accord interprofessionnel ou l’accord de branche.

S’il n’y a pas d’accord de branche, l’accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de votre entreprise. Lors de la réalisation de cet accord, l’employeur et un représentant des salariés doivent être présents. On vous conseille de vous renseigner auprès de vos salariés concernant leurs besoins de santé. Cela dans le but d’en savoir plus sur leurs attentes.

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