Voir deux époux ne voulant plus vivre sous le même toit, sans avoir à passer par un divorce, est une situation fréquente. La plupart des gens ne savent pas comment faire et quels sont leurs droits en cette circonstance. Découvrez les obligations des époux séparés lorsque le mariage n’est pas dissout.
Qu’entend-on par séparation sans divorce ?
La communauté de vie est une obligation devant être respectée après le mariage. Après un conflit, il est possible que deux époux souhaitent entreprendre une séparation du corps. Cette démarche est tout à fait possible, elle est d’ailleurs régie par les articles 296 à 308 du Code civil. La séparation du corps s’agit donc de la décision des deux époux à mettre fin à leur communauté de vie. On peut distinguer 4 types de séparations :
- La séparation du corps par rupture de la vie commune
- La séparation du corps par faute
- La séparation du corps par consentement avec l’intermédiaire d’un avocat
- La séparation du corps par demande acceptée
Il faut noter que la séparation du corps suite à un accord commun ne dispose pas de valeur juridique aux yeux des tiers et de la loi.
Les époux ne cohabitent plus : quelles sont les obligations à honorer ?
La séparation du corps n’annule en rien les obligations du mariage. Les époux séparés sont tenus de les honorer l’un envers l’autre. Les deux conjoints sont dans l’obligation de respecter le devoir de fidélité, d’assistance et de secours. Ces devoirs ont stipulés dans l’article 212 du Code civil.
Chaque époux peut également conserver l’usage du nom marital. Dans le cadre d’un divorce, l’épouse n’est plus en mesure d’utiliser le nom marital, ce n’est pas le cas pour une séparation du corps. Pour interdire l’usage du nom marital, l’un des deux conjoints doit demander un empêchement auprès du Juge d’Affaires familiales.
Au cours de la séparation du corps, la pension alimentaire figure parmi les devoirs de secours. Il est donc du devoir du mari de verser une pension alimentaire à sa conjointe lorsque cette dernière est dans le besoin.
La séparation du corps engendre, par ailleurs, la séparation des biens. Si les époux ont signé un contrat de séparation des biens au cours du mariage, il n’y a plus d’autres formalités à entreprendre. Notez que les biens acquis par l’un ou l’autre au cours de la séparation du corps sont des biens propres. Pour les conjoints sous le régime de communauté des biens, il faut liquider les biens devant un notaire.
Qui autorise le départ du domicile conjugal ?
Quitter le domicile conjugal sans autorisation est considéré comme une faute, l’autre époux a le droit d’invoquer ce fait au moment de la procédure de divorce. Seul le juge a le droit de trancher la décision sur le départ du domicile conjugal. Le fait de partir de votre foyer conjugal avant l’obtention d’une autorisation est fixé comme un abandon du domicile conjugal et est passible de sanction.
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