La succession est une procédure qui s’ouvre le jour du décès d’une personne. C’est à cet instant qu’il faut se positionner pour déterminer l’actif successoral et connaître les règles applicables surtout les abattements et le tarif des droits applicables. Le notaire est la personne qui s’occupe d’accomplir les formalités relatives à la succession.
Prouver sa qualité d’héritier avec un notaire
Lorsque la succession dépasse 5 000 euros ou si elle comprend un bien immobilier, il est nécessaire d’établir un acte de notoriété par un notaire pour prouver votre qualité d’héritier. Cela permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt, et également la part revenant à chacun. L’acte de notoriété doit mentionner les dernières volontés laissées par le défunt. Le notaire contacté est celui qui sera habilité à débloquer les fonds qui se trouvent sur les comptes bancaires du défunt ou provenant de sa caisse retraite.
Pour ce qui est de l’assurance-vie laissée par le défunt, et si vous êtes le bénéficiaire, rien ne vous oblige à passer devant le notaire pour obtenir le versement des fonds à son profil. Si vous n’avez pas connaissance de la souscription d’une assurance-vie par le défunt, encore moins si vous en êtes le bénéficiaire, l’assistance d’un notaire peut s’avérer incontournable.
Une assistance du notaire en matière fiscale
Le notaire doit faire le recensement des dettes du défunt fiscales ou non. Cela lui permet de dresser l’actif successoral du défunt qui est composé de son actif et son passif de la succession. Pour conclure le notaire doit transmettre la déclaration de succession à l’administration fiscale dans un délai de 06 mois à compter de l’ouverture de la succession. Il s’agit d’un document fiscal regroupant les biens composant le patrimoine du défunt et donnant le montant des droits de chaque héritier à payer à l’Etat. La succession peut s’avérer complexe à gérer surtout lorsque certains biens du défunt sont situés à l’extérieur.
Le notaire pour le partage de la succession
Lorsque le notaire termine son inventaire, la prochaine étape est celle du partage des biens. Chaque héritier perçoit ce qui lui revient de droit. Si la succession comprend des biens immobiliers, les héritiers se retrouvent dans une situation d’indivision sur les biens. Si tous les ayants droit sont d’accord pour sortir de l’indivision, l’officier public peut procéder à un partage à l’amiable.
Si le notaire ne parvient pas à obtenir l’accord de tous les héritiers, il n’aura pas d’autres choix que de recourir au partage judiciaire. Notez que ce partage se fait avec l’assistance d’un avocat devant le juge. Si la succession est complexe, le tribunal judiciaire désigne un notaire qui s’occupera du partage et les opérations seront supervisées par le juge. Si l’héritier demande l’autorisation de choisir certains biens par rapport à d’autres, le juge procédera au cas par cas. N’oubliez pas que le notaire n’est pas là pour la défense de vos intérêts en tant qu’héritier, il doit être neutre.
Soyez le premier à commenter